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Traduction de «juridique des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma


Commission juridique et des droits des citoyens

Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen


favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens

citizen-friendly


blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen

citizen blog | citizen weblog


modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]


citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]

digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]


de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]

government to citizen [ G2Z | G2C ]


transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions


journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste

citizen journalist | participatory journalist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Protection juridique des citoyens socialement vulnérables - projet de protection juridique «au service des usagers», ville de Copenhague (Danemark)

Legal protection of the socially vulnerable - legal protection project "reaching out to users", city of Copenhagen (Denmark)


C'est pour cette raison que le Parlement européen mène également une étude sur l’enlèvement transnational d’enfants en Europe, qui vise à examiner le cadre juridique et sa mise en œuvre, au niveau européen et au niveau des États membres, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux citoyens et de mieux protéger les enfants concernés par ces situations».

For this reason, the European Parliament is also carrying out a study on international child abduction in Europe which aims to examine the legal framework and its implementation, at European and at Member State level, to ensure greater certainty for citizens and to better protect the children involved in these situations".


«La nouvelle loi espagnole vise à accroître la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l'Union et, par conséquent, à les mettre en confiance lors d'un investissement dans un environnement juridique étranger.

The new Spanish law aims to improve legal certainty for European citizens and businesses and therefore also their confidence when investing in a foreign legal environment.


En adoptant ce nouveau règlement, nous simplifions les procédures et apportons une sécurité juridique aux citoyens.

With this law we are simplifying processes and bringing legal security to citizens.


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Cette compétence doit être fixée de façon transparente et objective afin de garantir une sécurité juridique aux citoyens et d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités susceptibles d'exercer des compétences en parallèle.

This jurisdiction must be chosen in a transparent and objective way in order to safeguard legal certainty for citizens and in order to improve judicial cooperation in criminal matters between authorities that may exercise parallel competence.


Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs.

The Community can contribute to protecting the health, safety and economic and legal interests of citizens through actions in the field of consumer protection.


Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire.

It is of general European interest that the health and safety aspects of services and non-food products and the economic and legal interests of citizens, as well as consumers' interests in the development of standards for products and services, be represented at Community level.


Toutes les institutions européennes doivent redoubler d'efforts pour tenir leur engagement de simplifier la réglementation, afin de réduire le coût de l'activité économique en Europe et d'offrir une plus grande sécurité juridique aux citoyens".

All European institutions should step up their commitment to simplify regulation in order to reduce the cost of doing business in Europe and increase legal certainty for citizens".


En explicitant les normes en matière de droits fondamentaux, elle dépasse le système actuel de protection des droits fondamentaux par la simple voie prétorienne (décision du juge) et apporte cette sécurité juridique aux citoyens de l'Union.

By laying down rules on fundamental rights, it moves beyond the current system of protecting fundamental rights, which is simply in the hands of the courts, and provides Union citizens with legal certainty.


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