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Vertaling van "sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer " (Frans → Engels) :

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.


Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.

For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.


Elle permet en l'occurrence à 14 pays participants , et maintenant à la Lituanie, d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» (c'est-à-dire le choix de la législation nationale la plus favorable) en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement p ...[+++]

In this case, it allows the 14 participating countries and now Lithuania, to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.


Ces propositions ont pour principal objectif d'apporter une sécurité juridique aux couples internationaux en ce qui concerne leurs droits de propriété.

The main goal of the proposals is to bring legal certainty to international couples as regards their property rights.


Ce règlement vise à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, évitant du même coup des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.

The regulation aims to give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.


De plus, afin d'améliorer la clarté juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe, la Commission a adopté des propositions visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de clarifier les droits patrimoniaux des couples mariés ou des partenariats enregistrés internationaux en cas de divorce ou de séparation.

Besides, and in order to bring more legal clarity for Europe's 16 million international couples, the Commission has adopted proposals to launch an enhanced cooperation to clarify the property rights for international married couples or registered partnerships in cases of divorce or separation.


En l'occurrence, elle permet à 14 États membres de l'UE d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.

In this case it will allow 14 EU countries to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent "rush to court" in divorces, avoiding emotionally and financially costly proceedings.


Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.


Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.


Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.


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