Traduction de «une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer » (Français → Anglais) :

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.
EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.

Elle permet en l'occurrence à 14 pays participants , et maintenant à la Lituanie, d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» (c'est-à-dire le choix de la législation nationale la plus favorable) en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.
In this case, it allows the 14 participating countries and now Lithuania, to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.

En l'occurrence, elle permet à 14 États membres de l'UE d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.
In this case it will allow 14 EU countries to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent "rush to court" in divorces, avoiding emotionally and financially costly proceedings.

En présentant aujourd'hui ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux.
With today's proposals, the Commission wants to bring legal certainty to the daily lives of international couples.

J'aimerais vous dire que certains témoins qui se sont présentés devant ce comité ont mis en relief le régime juridique du Code civil du Québec qui s'applique notamment aux couples qui divorcent et aux conjoints de fait.
I would like to tell you that some witnesses who have appeared before this committee have singled out Quebec's Civil Code legal system as it applies in particular to divorcing couples and to common law spouses.

La situation juridique actuelle dans l'UE concernant les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE qui souhaitent divorcer n'est pas satisfaisante du tout, en particulier pour les couples "internationaux".
The current legal situation in the EU with regard to the problems faced by married EU citizens wishing to divorce is not satisfactory at all. This concerns in particular 'international' couples.

Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps.
In view of the high divorce rate in the European Union (EU), the Commission hopes to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce and legal separation cases.

La proposition sur le droit applicable et la compétence des juridictions en matière matrimoniale vise à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » *, notamment en cas de divorce.
The proposal on applicable law and jurisdiction in matrimonial matters aims to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce cases.