Traduction de «matière de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]
divorce law

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

Convention pour règler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps
Convention relating to the Settlement of the Conflict of Laws and Jurisdictions concerning Divorce and Separation

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

médiation en matière de divorce
divorce mediation

Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation
Another Way: Mediation in Divorce and Separation

Services de consultation en matière de divorce et services à la famille
Divorce Counselling and Family Services [ Divorce Counselling and Family Services (Unit) ]

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).
Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].

(6) Dès lors que l'application des règles en matière de responsabilité parentale intervient souvent dans le cadre d'actions matrimoniales, il est plus approprié d'avoir un seul instrument en matière de divorce et en matière de responsabilité parentale.
(6) Since the application of the rules on parental responsibility often arises in the context of matrimonial proceedings, it is more appropriate to have a single instrument for matters of divorce and parental responsibility.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.

Mais une fois la décision en matière de divorce passée en force de chose jugée en Suède, la partie intéressée peut saisir un organe juridictionnel en Autriche afin de s'assurer que les effets de ce divorce, qui, en droit autrichien serait une annulation, auront les effets nécessaires ex tunc, par opposition au divorce, qui produit seulement ses effets ex nunc et compte tenu en outre de ce que la reconnaissance, dans le cadre de la convention, reste limitée au changement d'état civil (voir point 64).
Once the divorce ruling was final in Sweden, however, the interested party could apply to a court in Austria, in order to ensure that those effects of the divorce which would be null under Austrian law would have the necessary effects ex tunc as opposed to divorce which has only effects ex nunc, bearing in mind, moreover, that the recognition of the scope of this Convention is restricted to changes in civil status (see paragraph 64).

Compte tenu, d'une part, du mandat du groupe qui était d'élaborer une convention facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage et, d'autre part, des divergences importantes entre les législations des États membres en matière de divorce et de séparation, il a été décidé que le terme de «décision» ne visait que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage.
Taking into account, on the one hand, the mandate received, which was to prepare a Convention to facilitate recognition and enforcement of divorces, legal separations and marriage annulments, and, on the other hand, the major differences between the Member States on divorce and separation, it is understood that the word 'judgment` refers only to positive decisions, that is to say those that do grant a divorce, legal separation or marriage annulment.