Traduction de «sécurité appropriée lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.
2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.

Une offre n’est pas considérée comme appropriée lorsqu’elle est sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l’entité adjudicatrice spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting entity’s needs and requirements as specified in the procurement documents.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'entité adjudicatrice spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting entity's needs and requirements as specified in the procurement documents.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting authority’s needs and requirements as specified in the procurement documents.

65. Dans la mesure du possible, les autorités compétentes ou la Commission comparent les résultats obtenus avec ceux de précédentes évaluations des risques réalisées pour un effet indésirable identique ou similaire, et fixent une marge de sécurité appropriée lorsqu'elles prennent une décision concernant l'octroi d'une autorisation.
65. The competent authorities or the Commission shall, where possible, compare the results obtained with those obtained from previous risk assessments for an identical or similar adverse effect and decide on an appropriate margin of safety (MOS) when making an authorisation decision.

Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation hors de Libye.
By way of derogation from Article 5, the competent authorities in the Member States, as listed in Annex IV, may authorise the release of certain frozen funds or economic resourses belonging to persons, entities or bodies listed in Annex III, or the making available of certain funds or economic resources to persons, entities or bodies listed in Annex III, under such conditions as they deem appropriate, where they consider it necessary for humanitarian purposes, such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, the provision of electricity, humanitarian workers and related assistance, or evacuations from Libya.

Pour ces systèmes, la Commission déterminera une procédure d’évaluation appropriée lorsqu’elle recevra une demande de reconnaissance de ces systèmes.
For these schemes, the Commission will determine an appropriate assessment procedure when it receives a request for recognition of such a scheme.

11. souligne, surtout si elles sont de faible niveau, que les aides d'État accordées à des entreprises autres que les PME peuvent être appropriées lorsqu'elles sont allouées dans le but d'encourager la mise en réseau de ces grandes entreprises autour de pôles d'excellence, leur coopération avec d'autres entreprises, des PME ou des institutions universitaires, selon le modèle dit "d'innovation ouverte" ou au sein d'autres regroupements, et les pôles d'excellence, ainsi que pour promouvoir des programmes collectifs de recherche et développement, à condition que ces aides d'État répondent aux critères des règles préalablement établies;
11. Emphasises that State aid to companies other than SMEs can be appropriate, particularly if it is low-level aid, when granted for the purpose of encouraging networking of large enterprises around poles of excellence, cooperation with other companies, SMEs, academic institutions in ‘open innovation’ and other clusters, and poles of excellence, and to encourage collaborative RD programmes, provided that such State aid meets the criteria of the ex ante rules;

Lorsque l'autorité nationale applique son droit national, ce sursis serait motivé par les principes de primauté du droit communautaire (34) et de sécurité juridique; lorsqu'elle applique le droit communautaire, par le seul principe de sécurité juridique.
Where a national authority applies its national law, such a stay of proceedings would be based on the principles of the primacy of Community law (Walt Wilhelm) (34) and legal certainty, and where it applies Community law, on the principle of legal certainty alone.