Traduction de «séances soient déposées » (Français → Anglais) :

Que l'ébauche de motion sur l'élimination des transcriptions des séances à huis clos, présentée à la première séance du Comité, soit retirée, et que les transcriptions de ces séances soient déposées aux Archives nationales, conformément aux règles établies.
That the draft motion on the disposal of in camera transcripts, moved at the first meeting of the Committee, be withdrawn, and that the transcripts of in camera meetings be deposited in the National Archives in accordance with agreed practices.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: J'aimerais que les deux motions que j'ai déposées depuis trois semaines soient étudiées en séance publique.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold: I would like the two motions I tabled three weeks ago to be considered in a public session.

Finalement, la dernière motion que nous avons déposée demandait que tous les travaux du comité soient tenus en séance publique, sauf lorsque le comité a l'assentiment d'au moins un membre de l'opposition pour tenir une séance à huis clos.
Lastly, our final motion calls for all committee business to be conducted publicly, unless the committee has the consent of at least one member of the opposition to conduct the meeting in camera.

Il est convenu, - Que l’ébauche de motion sur l’élimination des transcriptions des séances à huis clos, présentée à la première séance du Comité, soit retirée, et que les transcriptions de ces séances soient déposées aux Archives nationales, conformément aux règles établies.
That the draft motion on the disposal of in camera transcripts, moved at the first meeting of the Committee, be withdrawn, and that the transcripts of in camera meetings be deposited in the National Archives in accordance with agreed practices.

De plus, le comité demande avec insistance qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement et soumises automatiquement aux comités pertinents pour étude et rapport dans les 30 jours de séance après avoir été envoyées au comité».
In addition, the Committee strongly urges that any future proposed changes to regulations made under the Patent Act be tabled in both Houses of Parliament and automatically referred to appropriate committees for study and report within 30 sitting days of their being referred to committee" .