Vertaling van "brevets soient déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de brevet déposée antérieurement
previously regularly filed application

langue officielle dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée
official language in which the European patent application is filed

administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée
authority with which the European patent application is filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres participants devront veiller à ce que les demandes d’effet unitaire des titulaires des brevets soient déposées dans la langue de la procédure, telle que définie à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
The participating Member States shall ensure that requests by the patent proprietor for unitary effect are submitted in the language of the proceedings as defined in Article 14(3) of the EPC no later than one month after the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités liées aux tâches confiées par les États membres participants à l’OEB, veiller à ce que les demandes d’effet unitaire soient déposées auprès de l’OEB dans le mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet dans le bulletin européen des brevets et s’assurer que ces demandes sont présentées dans la langue de la procédure devant l’OEB accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement (UE) no 1260/2012.
In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the EPO by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the EPO within one month of the date of publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that such requests are submitted in the language of the proceedings before the EPO together with the translation prescribed, during a transitional period, by Regulation (EU) No 1260/2012.

(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].

De plus, le comité recommande qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur.
In addition, the Committee recommends any future proposed changes to regulations made under the Patent Act be laid before both Houses of Parliament before they come into force.

Le sénateur Oliver: Nous aimerions que les informations se lisent: «De plus, le comité recommande fortement qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur».
Senator Oliver: We should like the observations to read: " In addition, the Committee strongly recommends any future pro posed changes to regulations made under the Patent Act be laid before both Houses of Parliament before they come into force" .

Le président: Je propose que nous ajoutions ce qui suit au dernier article: «De plus, le comité suggère qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur».
The Chairman: I propose that we add as a last clause, the following: " In addition, the Committee suggests any future proposed changes to regulations made under the Patent Act be laid before both Houses of Parliament before they come into force" .