Traduction de «brevets soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

droit des brevets
patent law

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]
Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des exemples: au Japon, il y a des brevets sur les méthodes commerciales, quoique les exigences pour obtenir un brevet soient beaucoup plus strictes que pour d'autres inventions.
Some examples: in Japan, they have patents on business methods, though the requirement to get a patent is much stricter than for other inventions.

Les États membres participants devront veiller à ce que les demandes d’effet unitaire des titulaires des brevets soient déposées dans la langue de la procédure, telle que définie à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
The participating Member States shall ensure that requests by the patent proprietor for unitary effect are submitted in the language of the proceedings as defined in Article 14(3) of the EPC no later than one month after the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu’il était important que les coûts d’enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu'il était important que les coûts d'enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.
A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.

Les pays qui ont signé l'accord de Londres peuvent être classés dans deux catégories: les pays qui ont pour langue officielle l'une des langues de l'OEB et qui ont totalement renoncé aux exigences en matière de traduction (après publication du brevet par l'OEB, plus aucune validation ou traduction n'est nécessaire); les autres pays, qui peuvent exiger que le brevet soit intégralement traduit dans l'une des langues officielles de l'OEB ou que les revendications du brevet soient traduites dans leur(s) langue(s) officielle(s).
There are two situations for Member States having signed up to the London Agreement: for countries which use one of the EPO languages as their own official language have completely dispensed with translation requirements. Once the EPO publishes the patent, no further validation or translation is necessary. For other countries, they either designate one of the EPO languages and require that the whole patent is translated to that language or they only use the option to require the translation of the claims to their own official language(s).

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre de l'Industrie) propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soient lus pour la deuxième fois et adoptés: L'hon. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les députés se souviendront que le projet de loi C-29 propose d'apporter des modifications correctives techniques à la Loi sur les brevets et à l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.
Hon. Lucienne Robillard (for the Minister of Industry) moved the second reading of, and concurrence in, amendments made by the Senate to Bill C-29, an act to amend the Patent Act. Hon. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, as hon. colleagues will recall, Bill C-29 proposes remedial technical amendments to both the Patent Act and the Jean Chrétien Pledge to Africa.

Ce qui est plus important dans ce contexte, c'est que, contrairement à la loi américaine, le règlement canadien prévoit expressément et explicitement la possibilité que d'autres brevets soient inscrits au registre après le dépôt d'une demande de brevet concernant un médicament générique, ce qui rend alors possible d'autres poursuites et d'autres périodes de sursis.
Most significant is the fact that, unlike U.S. law, Canada's regulations specifically and explicitly contemplate the possibility of further patents being added to the register after a generic submission is filed, and provide for the possibility of further litigation and stays being triggered as a result.

D'autres pays prolongent la durée des brevets et nous recommandons que les lois canadiennes sur les brevets soient harmonisées avec celles des autres pays développés et permettent la prolongation des brevets pour tenir compte des périodes d'examen avant la mise en marché.
Other countries extend that patent life and our recommendation is that Canadian patent laws need to be consistent with those of other developed countries and allow for patent extensions reflective of the pre-market review times.