Traduction de «systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées » (Français → Anglais) :

7. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'instaurer un climat de confiance et de coopération propre à stimuler les investissements privés et à améliorer l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe contribuent à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Europe et les États membres de l'Union montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
7. Hopes that concrete and measurable targets will swiftly be established for each sector, in order to inspire confidence and cooperation among, and to encourage, private investors and a better use of European funds; stresses that renewable energy, innovation and the development and deployment of breakthrough technologies contribute to the fight against climate change and, at the same time, help convince the EU’s partners worldwide that emissions reductions are feasible without losing competitiveness or putting at risk job creation; considers it essential that Europe and its Member States lead by example in establishing a system for investment in new, energy-efficient and low carbon technologies; calls for the reinforcement of existing financing schemes in order to achieve the roadmap objectives, as well as for discussions to be promptly launched on the financial instruments that need to be deployed, and for the facilitation of better synergies between national and European financing schemes; believes that multisource financing schemes can be an effective tool; emphasises the important role of regional and cohesion policy funding as the main instrument for co-financing regional measures for the transition to a low carbon economy; considers that a significant proportion of financing for the 2014-2020 programming period should be allocated to meeting the objectives of the 2050 roadmap;

112. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
112. Hopes that concrete and measurable targets will swiftly be established for each sector, in order to encourage private investors and inspire confidence and cooperation among them, while promoting the better use of European funds; stresses that renewable energy, innovation and the development and deployment of breakthrough technologies can contribute to the fight against climate change and, at the same time, help convince the EU's partners worldwide that emissions reductions are feasible without losing competitiveness or putting job creation at risk; considers it essential that the EU and its Member States should set an example in establishing a system for investment in new, energy-efficient and low-carbon technologies; calls for the reinforcement of existing financing schemes in order to achieve the roadmap objectives, as well as for discussions to be promptly launched on the financial instruments that need to be deployed, and for the facilitation of better synergies between national and European financing schemes; believes that multi-source financing schemes can be an effective tool; stresses the key role of regional and cohesion policy funding as the main instrument for cofinancing regional measures for the transition to a low-carbon economy; considers that a significant proportion of financing for the 2014-2020 programming period should be allocated to meeting the objectives of the 2050 roadmap;

114. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
114. Hopes that concrete and measurable targets will swiftly be established for each sector, in order to encourage private investors and inspire confidence and cooperation among them, while promoting the better use of European funds; stresses that renewable energy, innovation and the development and deployment of breakthrough technologies can contribute to the fight against climate change and, at the same time, help convince the EU’s partners worldwide that emissions reductions are feasible without losing competitiveness or putting job creation at risk; considers it essential that the EU and its Member States should set an example in establishing a system for investment in new, energy-efficient and low-carbon technologies; calls for the reinforcement of existing financing schemes in order to achieve the roadmap objectives, as well as for discussions to be promptly launched on the financial instruments that need to be deployed, and for the facilitation of better synergies between national and European financing schemes; believes that multi-source financing schemes can be an effective tool; stresses the key role of regional and cohesion policy funding as the main instrument for cofinancing regional measures for the transition to a low-carbon economy; considers that a significant proportion of financing for the 2014-2020 programming period should be allocated to meeting the objectives of the 2050 roadmap;

Le temps consacré doit être suffisant tant pour assurer un haut niveau de qualité du système judiciaire que pour permettre de développer une composante européenne significative dans les programmes.Les financements européens ne peuvent être utilisés qu'en complément des financements nationaux et ne sauraient dégager les Etats membres de leur responsabilité d’assurer un niveau adéquat de formation des professions judiciaires.
The time devoted to training must be sufficient both to ensure high quality standards in the judicial system and to allow a significant European component to be developed in the programmes. European financing can be used only by way of addition to national financing and cannot be used to release the Member States from their responsibility for ensuring an appropriate level of training of the judicial professions.

4.5 Le Comité se félicite que les systèmes de déclaration (à condition qu'ils soient proportionnés et bénéfiques) soient fondés sur les systèmes d'inventaire nationaux et européen (visés aux articles 5 et 6) permettant d'évaluer chaque année les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global fixé pour 2020 et des stratégies nationales de développement à faible intensité de carbone détaillées à l'article 4.
4.5 The Committee welcomes the building of the reporting systems (providing they are proportionate and beneficial) around national and EU inventory systems (Articles 5 and 6) that will enable progress to be annually assessed against the overall 2020 target and the national low-carbon development strategies provided for in Article 4.

Les dispositifs de financement nationaux, avec les mécanismes d'emprunt et la mutualisation des dispositifs nationaux en cas de résolution de groupes transnationaux (article 98), constituent un système européen de dispositifs de financement.
National financing arrangements, together with borrowing mechanisms and the mutualisation of national arrangements in the case of the resolution of cross border groups (Article 98) make up a European system of financing arrangements.

(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(73)In order to build up the resilience of theEuropean System of Financing Arrangements, and in line with the objective requiring that financing should come primarily from the industry rather than from public budgets, national arrangements should be able to borrow from each other in case of need.

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.