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Vertaling van "système soient prélevées " (Frans → Engels) :

5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires.

The fact that Members’ contributions to the system are paid from Parliament’s system for refunding general expenses is also remarkable.


5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


S'il faut en venir à prélever cet argent auprès des Canadiens pour financer les soins de santé, nous avons proposé que soit mis en place un système qui garantisse que ces nouvelles recettes ne serviront qu'à une seule et unique fin, financer les soins de santé dispensés aux Canadiens, tout comme le RPC ne sert qu'à une seule chose, et que les sommes prélevées sur ce fonds ne le soient que sur la recommandation du commissaire à la santé et du conseil national de santé qui l ...[+++]

We proposed that if extra money is to be raised from Canadians for health care, there must be an earmarked revenue-raising scheme, the same way CPP contributions are earmarked, and that the money out of that fund must come to the government on the advice of the health care commissioner and the associated national health care council.




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système soient prélevées ->

Date index: 2022-10-02
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