Vertaling van "système réglementaire efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

approche correctionnelle judicieuse [ système correctionnel efficace ]
effective corrections

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, il faut doter le système réglementaire des outils nécessaires pour recenser et atténuer plus rapidement et plus efficacement les risques pour la sécurité.
To this end, the regulatory system has to be better equipped to identify and mitigate safety risks, in a quicker and more effective manner.

La participation active de la Communauté européenne à des organisations internationales telles que l'OACI est déterminante pour garantir une correspondance efficace entre le système réglementaire européen et les exigences mondiales.
Active participation of the European Community in international organisations such as ICAO is key to guaranteeing an efficient match between the European regulatory system and global requirements.

Le Canada a besoin d'un système réglementaire efficace, qui n'est pas trop lourd, qui ne nuit pas à la capacité des entreprises à innover et à prospérer, et qui protège la santé et le bien-être des Canadiens.
Canada needs a regulatory system that works, one that is not overly burdensome, one that does not hinder the ability of businesses to innovate and grow, and one that protects Canadians' health and welfare.

Le transfert des responsabilités facilitera la transformation de l'économie des Territoires du Nord-Ouest, de même que la création d'emplois et de possibilités pour nos citoyens et tous les Canadiens, notamment si celui-ci s'appuie sur un système réglementaire efficace et efficient qui encourage l'investissement, tout en veillant au développement durable des ressources.
Devolution will help transform the Northwest Territories economy and create jobs and opportunities for our residents and all Canadians, especially if it is supported by an efficient and effective regulatory system that promotes investment while ensuring resource development occurs sustainably.

Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
We need an efficient and effective regulatory system in the Northwest Territories that protects the public interest, allows us to manage our land and environment and promotes responsible development.

Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
We need an efficient and effective regulatory system in the Northwest Territories that protects the public interest, allows us to manage our land and environment, and promotes responsible development.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.
An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

Pour être efficaces, ces principes doivent être intégrés à un système réglementaire national.
Such principles, to be effective, have to be part of a national regulatory system.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.