Vertaling van "système juridique iranien était incompatible " (Frans → Engels) :

Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences.
Each Member State could, however, designate a limited number of other correspondents if this were considered necessary because of the existence of separate legal systems or the domestic distribution of competences.

L’avocate iranienne des droits humains, Mehrangiz Kar, a déclaré que le système juridique iranien était incompatible avec les Convention des Nations unies sur les droits de la femme, parce que la constitution de l’Iran ne peut aller à l’encontre de la Charia.
The Iranian human rights lawyer, Mehrangiz Kar, has said that Iran’s legal system is incompatible with the UN Convention on women’s rights, because its constitution cannot go against Sharia law.

La facturation électronique d’une administration publique d’un pays de l’UE par une entreprise située dans un autre pays de l’UE pour la livraison de travaux ou de biens était entravée par des problèmes liés au manque d’interopérabilité, c’est-à-dire des systèmes de facturation électronique incompatibles entre les différents pays.
E-invoicing by a business in one EU country for work done for or goods delivered to a public authority in another has been hampered by problems of a lack of interoperability, i.e. incompatible e-invoicing systems in different countries.

Un juge qui avait participé à un échange, était particulièrement enthousiaste à l’idée de découvrir les aspects d’un autre système juridique et était prêt à renouveler l’expérience.
One judge had participated in an exchange and was particularly enthusiastic about discovering aspects of another legal system and was available for further initiatives.

L'essai complet était une condition préalable, tant technique que juridique, à la mise en service du SIS II[3] et il impliquait donc la réalisation d'essais sur tous les principaux composants du SIS II: le système central, l’ensemble des systèmes nationaux et le réseau.
The Comprehensive test represented both a technical and a legal precondition for the SIS II entry into operation[3] and therefore involved the testing of all the key SIS II components – the Central System, all the national systems and the network.

Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes.
More time than originally foreseen is required for the submission of the applications to enhance the smooth transition from the present legal situation to the system established by Regulation (EC) No 1332/2008.

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

Nous nous réjouissons d’ailleurs du geste particulièrement utile du ministre des Affaires étrangères, M. Kharrazi, le 20 juillet dernier lors de la visite d’une délégation ad hoc de ce Parlement, geste qui a permis d’établir des contacts directs entre des représentants du système juridique iranien et des juristes de l’UE.
We welcome particularly the valuable gesture made by the Iranian Minister for Foreign Affairs, Mr Kharrazi, to an ad hoc delegation visit of this Parliament on 20 July, who wanted direct contact between representatives of the Iranian legal system and EU lawyers.

Si le pilier de la PESC était communautarisé, le système juridique et institutionnel de la Communauté pourrait alors être également appliqué à la nouvelle PESC et les différentes institutions joueraient alors leur rôle habituel en ce qui concerne tous les aspects des actions extérieures de l'Union: dans le cadre du système juridique et institutionnel actuel, et en vertu de l'article 5 du traité CE, le principe des "compétences conférées" doit être respecté tant en ce qui concerne les actions internes que les actions internationales de la Communauté.
If the CFSP pillar were to be communitarised, the Community's legal and institutional scheme would become applicable to the new CFSP and the different institutions would play their usual role in every aspect of the external actions of the Union - because, in the Union's current legal and institutional system, and following Article 5 of the EC Treaty, the principle of "conferred powers" must be respected in both the internal and international actions of the Community.