Vertaling van "système judiciaire russe pourrait " (Frans → Engels) :

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

condamne avec fermeté l'attentat terroriste à l'aéroport de Domodedovo de Moscou et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;
Strongly condemns the terrorist attack at Moscow’s Domodedovo airport and expresses its condolences to the families of the victims and its solidarity with those wounded in the attack; underlines the need for the Russian authorities to respond to this attack in a lawful and measured way and to allow the Russian judicial system to work freely and independently to prosecute and convict those responsible for the attack;

Les juges et les procureurs n'ont pas été entendus durant la procédure et n'ont pas reçu d'explications adéquates concernant les décisions, ce qui remet en question l'indépendance du système judiciaire et pourrait laisser libre cours aux influences politiques.
Judges and prosecutors were not heard during the procedure and did not receive adequate explanations for the decisions. This puts into question the independence of the judiciary and may give room for political influence.

demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;
to urge the Russian authorities to put an end to the widespread corruption and to reform the judicial system, and bring it into line with international standards, by creating an independent, just and transparent system that cannot, under any circumstances, be misused for political reasons;

Souligne la contribution que la formation judiciaire européenne pourrait apporter à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
Underlines the contribution that European judicial training could make for the development of a genuine European judicial culture, based on respect for the different legal systems and traditions of the Member States.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.