Vertaling van "système judiciaire russe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système judiciaire russe est corrompu à tous les paliers, du tribunal de première instance jusqu'à la Cour suprême.
The judiciary in Russia, at every level of the judiciary, from the lowest level right up to their Supreme Court, is corrupt.

9. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
9. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère une nouvelle fois ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often-repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

8. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
8. Expresses particular concern on the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; takes note on the absence of progress in investigation of Sergey Magnitsky death, remain concerned over the many judicial shortcomings in Khodorkovsky case, as in others; calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

13. prend acte, à cette fin, des sérieux doutes émis par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles et l'augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le système pénal russe qui en découle, ainsi que le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et d'autres prestataires de services professionnels;
13. To this end takes note of serious questions raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and independent human rights organisations about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases and consequent growing numbers of political prisoners within the Russian penal system, and the harassment and persecution of defence lawyers and other professional service providers;

condamne avec fermeté l'attentat terroriste à l'aéroport de Domodedovo de Moscou et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;
Strongly condemns the terrorist attack at Moscow’s Domodedovo airport and expresses its condolences to the families of the victims and its solidarity with those wounded in the attack; underlines the need for the Russian authorities to respond to this attack in a lawful and measured way and to allow the Russian judicial system to work freely and independently to prosecute and convict those responsible for the attack;

demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;
to urge the Russian authorities to put an end to the widespread corruption and to reform the judicial system, and bring it into line with international standards, by creating an independent, just and transparent system that cannot, under any circumstances, be misused for political reasons;

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

· entreprendre une réforme du système judiciaire russe.
· undertaking reform of Russia’s judicial system.