Traduction de «système judiciaire peut désormais » (Français → Anglais) :

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigration illégale par le soutien à l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières adopté dans le cadre de la coopération avec le Maroc pour la période 2002-2004, doté d'un budget de 40 MEUR.
These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvements to the management of border checks adopted in cooperation with Morocco for the period 2002-04, with a budget of EUR40 million.

Et, en cas de représailles, le système judiciaire a désormais le mandat d'intervenir.
If it does happen, the justice system is now mandated to intervene.

Il n'y a rien de mal à maintenir un sain degré de discrétion, mais le projet de loi, à de nombreux égards, élimine la discrétion et créé un nouveau niveau de processus, par exemple un nouveau niveau de détermination de la peine, où le concept de mise en liberté anticipée, de libération d'office, qui constitue l'une des principales lacunes du système judiciaire actuel pour adultes, est désormais appliqué au système judiciaire pour adolescents.
There is nothing wrong with having a healthy degree of discretion, but the bill itself in many instances takes away the discretion and creates a new level of process, a new level of sentencing, for example, wherein the concept of early release, statutory release, which is one of the major failings of the current adult system, is now being interjected into our youth court system.

Ce qui nous inquiète grandement, c'est qu'on puisse nous demander désormais de prendre en main des adolescents qui ont eu maille à partir avec le système judiciaire, pour les aider à se réadapter, mais sans que nous puissions compter sur des systèmes de soutien.
So we're very concerned about the fact that we're going to be asked to take not youngsters but, I would say, adolescents at this stage from the justice system and try to rehabilitate them without any major support systems.

Une bonne partie de cet argent va à la réforme du système judiciaire, et précisément dans les secteurs que vous mentionniez. On peut ainsi aider les groupes marginalisés, les femmes et les Autochtones à se prévaloir du système judiciaire, d'abord en leur fournissant de l'aide juridique directe, mais aussi en contribuant à la réforme du système dans son ensemble.
A lot of this is going into judicial reform, exactly into the areas you've been speaking about, helping marginalized communities, women, and indigenous groups to be able to have access to the judiciary, actually providing them with legal assistance, and of course it also being involved in the actual judicial reform.

Elle ne peut fonctionner efficacement que si l’on fait confiance aux autres systèmes judiciaires, c’est-à-dire si toute personne à laquelle est adressée une décision judiciaire étrangère est certaine que celle-ci a été rendue de manière équitable.
It only operates effectively if there is trust in other justice systems, if each person coming into contact with a foreign judicial decision is confident that it has been taken fairly.

2. Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des mandats d'arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant.
2. A Member State may, if it is necessary as a result of the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and reception of European arrest warrants as well as for all other official correspondence relating thereto.

Il peut en outre souhaiter un avis préalable et chercher un avocat dans son pays d'origine ayant certaines connaissances de l'ordre juridique et du système judiciaire du pays du litige, parlant la langue de ce pays, et pouvant le mettre en contact avec un avocat du pays d'accueil.
He may also, in order to acquire preliminary advice, wish to find a lawyer in his Home country who has some knowledge of the law and legal system of the country of litigation and who speaks the language of that country and who can assist him in making contact with a lawyer in the Host country.

Selon un nouvel article du Code criminel, se rendra désormais coupable d'un délit toute personne qui commettra des actes de violence contre des personnes associées au système judiciaire ou leur famille ou qui harcèlera, traquera ou menacera ces personnes dans l'intention soit de semer la peur au sein d'un groupe de personnes ou de la population en général afin de nuire à l'administration de la justice, soit d'empêcher un membre du système judiciaire de bien remplir ses fonctions.
A new section of the criminal code would make it an offence to engage in acts of violence against a justice system participant or a family member of that participant. It would be an offence to harass, stalk or threaten these people with the intention of either provoking a state of fear in a group of persons or the general public in order to impede the administration of justice or a justice system participant in the performance of his or her duties.