Vertaling van "système fiscal canadien devrait traiter " (Frans → Engels) :

Celle-ci devrait être axée sur le déploiement de systèmes de santé en ligne, la fixation d'objectifs en matière d'interopérabilité et d'utilisation des dossiers médicaux électroniques, et devrait traiter de problèmes tels que le remboursement des services de santé en ligne.
This should focus on deploying e-Health systems, setting targets for interoperability and the use of electronic health records, and address issues such as the reimbursement of e-Health services.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

36. estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;
36. Considers that the Commission should update the Action Plan against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning based on the pledges of the G20 leaders to ensure the fairness of the international tax system and secure the revenue basis of countries; considers that the Fiscalis and Custom Programmes should also focus on the issue of aggressive tax planning;

107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

16. considère qu'assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
16. Takes the view that ensuring a level-playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anti-competitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

Comme il est impossible d’apporter une seule réponse à l’ensemble des questions abordées à l’occasion de ladite consultation, il convient, dans un premier temps, de traiter le problème lié à certaines structures de planification fiscale fréquemment utilisées qui tirent parti des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux et sont souvent à l’origine d’une double non-imposition.
Since it is not possible to address all the issues covered by that consultation through one single solution, it is appropriate, as a first step, to deal with the issue which is linked to certain frequently used tax planning structures that take advantage of mismatches between two or more tax systems and often lead to double non-taxation.

Il devrait être possible de traiter les noms et coordonnées de contact des utilisateurs IMI pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement, y compris le contrôle de l'utilisation du système par les coordonnateurs IMI et la Commission, la communication, les initiatives en matière de formation et de sensibilisation, et la collecte d'informations sur la coopération administrative ou l'assistance mutuelle dans le marché intérieur.
It should be possible to process the name and contact details of IMI users for purposes compatible with the objectives of this Regulation, including monitoring of the use of the system by IMI coordinators and the Commission, communication, training and awareness-raising initiatives, and gathering information on administrative cooperation or mutual assistance in the internal market.

Le VIS devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés.
The VIS should be connected to the national systems of the Member States to enable the competent authorities of the Member States to process data on visa applications and on visas issued, refused, annulled, revoked or extended.