Traduction de «suédoise busslink celle-ci était précédemment » (Français → Anglais) :

Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
When widows had applied previously, they were informed that they were denied only because their husbands had not died on or after February 6, 2006.

La Commission européenne a approuvé l'acquisition par l'entreprise française Keolis SA d'une participation de contrôle dans l'entreprise suédoise Busslink. Celle-ci était précédemment contrôlée par Storstockholms Lokaltrafik.
The European Commission has cleared the acquisition of a controlling stake in the Swedish company Busslink by the French company Keolis SA. Busslink was previously controlled by Storstockholms Lokaltrafik.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

Sur le marché des services internationaux de colis défini au considérant 2, point h), ci-dessus, la poste suédoise détenait une part de marché en valeur de [.] % à [.] % en 2007, tandis que celle de son principal concurrent se situait à un niveau comparable de [.] % à [.] % et que la part agrégée des deux plus gros concurrents était de près du double de celle de la poste suédoise, à [.] %.
On the market for international parcel services as defined under recital 2(h), above, Sweden Post has a market share by value in 2007 of [. %], whereas the share for its biggest competitor was at a comparable level at [. %] and the aggregate share of the two biggest competitors was almost double that of Sweden Post at [. %].

se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite (Fiscalité des entreprises)", tels qu'ils sont présentés dans le rapport dudit groupe (document 9427/05 FISC 55); note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées aux points 22 à 24 ainsi qu'au point 25 du document 9427/05 FISC 55 concernant les produits des opérations de bourse, à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code; convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées énumérées aux points 12, 14, 15 et 17 du document 9427/05 FISC 55 permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables des mesures précédemment appliquées; demande au groupe de continuer à assurer le suivi du gel et de l'application des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la fin de la présidence du Royaume-Uni".
Welcomes the progress achieved by the Code of Conduct Group (Business Taxation) as set out in its report (9427/05 FISC 55). Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures of the measures mentioned in paragraphs 22 to 24 and the Revenue from Stock Exchange operations measure referred to in paragraph 25 of 9427/05 FISC 55 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code. Agrees that the proposed revised or replacement measures mentioned in paragraphs 12, 14, 15 and 17 of 9427/05 FISC 55 are adequate to achieve rollback of all the harmful features of the measures. Asks the Group to continue monitoring standstill and the implementation of rollback and report to the Council before the end of the United Kingdom Presidency".

Pendant l'année 2001, relativement médiocre, les exportations allemandes ont progressé de 5,4%, alors que, la même année, les exportations suédoises diminuaient de 1,4%, et ce en dépit du fait que la couronne suédoise s'était dépréciée de quelque 10% celle année‑là!
During the relatively weak 2001, German exports grew by 5,4%, while Swedish exports shrank 1,4% the same year, and this notwithstanding the fact that the Swedish krona depreciated some 10% that year!

La présidence suédoise s'était fixé pour objectif de passer de la phase des décisions importantes à celle de leur mise en œuvre.
The Swedish presidency’s objective was to proceed from important decisions to the implementation of those decisions.

Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, étant donné que celle-ci était limitée, pendant six mois, au strict nécessaire pour que Nino continue de fonctionner durant l'examen de l'aide à la restructuration. L'aide de sauvetage devait aussi prendre la forme d'une garantie bancaire.
In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the absolute necessary for NINO to continue operations,during the period of examination of the restructuring aid.The rescue aid would also take the form of a bank guarantee.

Si la réserve que j'ai émise précédemment était minime, celle-ci est très grave.
While the previous concern I cited was rather minimal, this one is gravely serious in comparison.