Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, étant donné que celle-ci était limitée, pendant six mois, au strict nécessaire pour que Nino continue de fonctionner durant l'examen de l'aide à la restruc
turation. L'aide de sauvetage devait aussi prendre la forme d' ...[+++]une garantie bancaire.
In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the absolute necessary for NINO to continue operations,during the period of examination of the restructuring aid.The rescue aid would also take the form of a bank guarantee.