Vertaling van "une demande précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

précédemment
hereinbefore

date précédemment arrêtée
date previously fixed

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.
It should also be noted that the application by Daimler AG is based on the simplified approach described in the Technical Guidelines as the application previously approved by Implementing Decision 2014/128/EU, whereas the application approved by Implementing Decision 2013/128/EU was based on the comprehensive approach.

Conformément au règlement (UE) no 608/2013, des personnes ou des entités dûment autorisées peuvent introduire auprès du service des douanes compétent une demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour ces marchandises (demande) et peuvent également demander la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir conformément à une demande précédemment acceptée (demande de prolongation).
In accordance with Regulation (EU) No 608/2013 persons and entities duly entitled may submit an application to the competent customs department requesting that customs authorities take action on those goods (application) and may also request the extension of the period during which the customs authorities are to take action in accordance with a previously granted application (extension request).

6. observe que le projet du Fonds sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au Fonds (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du Fonds à cette fin;
6. Notes that the EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at regional level and will be managed by a development association that had experience with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to provide workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls that this model of providing active labour market measures in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose was very successful;

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

4. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue d'accompagner les travailleurs confrontés aux mutations industrielles en leur proposant des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
4. Notes that EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at the regional level managed by a development association experienced with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to accompany workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls further that this model of providing active labour market measures was very successful in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose;

6. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
6. Notes that the EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at regional level and will be managed by a development association that had experienc with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to provide workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls that this model of providing active labour market measures in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose was very successful;

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

4. fait sienne la demande précédemment formulée par le Parlement européen, qui réclame l'adoption de dispositions juridiques contraignantes et une harmonisation complète de la politique d'exportation des armements des États membres à moyen terme, et invite les États membres à progresser dans ce sens;
4. Supports Parliament’s earlier call for legally binding provisions and a full harmonisation of the Member States’ arms export policy in the medium term, and calls on the Member States to make progress to this end;

1. Pour réduire les difficultés liées à l'établissement des tableaux statistiques et, en cours de processus, pour améliorer la qualité des statistiques futures, nous allons reformuler les lignes directrices comme demandé précédemment par les organismes qui réalisent les expérimentations animales.
1. To reduce difficulties associated with the completion of the statistical tables and, in the process, to improve the quality of the future statistics, we are going to reword the guidelines as requested earlier by the bodies conducting experiments on animals.

Votre rapporteur pour avis estime que la proposition visant à accroître le financement du programme d'action va dans le sens des demandes précédemment formulées par le Parlement (par exemple, en 1998, il a demandé que la dotation financière du règlement (CE) n° 1467/94 soit considérablement augmentée).
The rapporteur considers that the proposal to increase funding to the action programme complies with previous demands made by the Parliament. For example in 1998, it requested that the financial endowment of Regulation (EC) No 1467/94 should be greatly improved.