Traduction de «suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait » (Français → Anglais) :

En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en oeuvre des Fonds SIE en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions visées à l'article 21, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait tenir compte des besoins spécifiques de l'État membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds SIE.
Due to paramount importance of the principle of the co-financing for the implementation of the ESI Funds in order to ensure the ownership of the policies on the ground, in line with proportional application of suspensions as referred to in Article 21, any decisions on suspensions triggered under the second strand should be made taking into account the specific requirements of the Member State concerned to provide co-financing for the programmes financed from the ESI Funds .

Dans le cadre du deuxième volet, lorsqu'un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes de cet État membre .
Under the second strand, where, a Member State fails to take effective action in the context of the economic governance process, the Commission should make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(2c) The political response of the Member States to the assessments, decisions, recommendations and warnings issued to them by the Commission or Council in the framework of the European Semester should be taken into account (i) in the enforcement procedures of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact (ii) in the enforcement measures to correct macroeconomic imbalances in the euro area, (iii) in ensuring that conditions linked to European Monetary Fund allocations are adequately tailored to the Member State fundamentals and to ensure that its economic policies are on the right track, and (iv) in ensuring that the European Monetary Fund's financial assistance to Member States will smoothen economic adjustment shocks, help them to avoid sovereign defaults, prevent costs on other countries through contagion and guarantee financial stability of the eurozone as a whole.

L’Agence devrait être chargée de la gestion de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique «Horizon 2020» et exercer des activités semblables qui sont déjà gérées par l’Agence au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et qui se caractérisent par des projets n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.
The Agency should be entrusted with the management of the specific objective ‘strengthening frontier research through the activities of the European Research Council’ of Part I ‘Excellent science’ of the Specific Programme implementing Horizon 2020, pursuing similar activities which under the 2007-2013 multiannual financial framework are already managed by the Agency and which are characterised by projects which do not entail political decision-making and require a high level of scientific and financial expertise throughout the project cycle.

Si, en revanche, il résulte de l’examen réalisé par la juridiction nationale des fonctions accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire, que ce dernier se trouvait dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire statutaire relevant du grade requis par l’avis de concours, la juridiction espagnole devrait, dans un deuxième temps, vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de prise en compte, dans le cadre de la procédure de sélection en cause, de ces périodes de service.
If, on the other hand, it emerges from the national court’s consideration of the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant that his situation was comparable with that of a career civil servant in the grade required by the competition notice, the Spanish Court would then, as a second step, have to be ascertain whether there was an objective ground justifying the failure to take account, in the context of the selection procedure at issue, of those periods of service.

- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.
- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.

L’importance de ce deuxième volet a d’ailleurs été rappelée par la Commission dès 1998, à l’occasion de la définition de la stratégie d’appui au développement d’un tourisme durable dans les pays en voie de développement, prévoyant de favoriser la prise en considération du problème spécifique du tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre d’un dialogue politique structuré avec les pays les plus affectés, et notamment au niveau régional.
The importance of this second aspect was, moreover, highlighted by the Commission as early as 1998 when the support strategy for the development of sustainable tourism in developing countries was defined, which stipulated that the problem of child sex tourism should be taken into specific consideration as the subject of structured political dialogue with the countries most affected, particularly at regional level.

Force est de constater que le cadre pris en considération n'est pas ce cadre canadien, mais pourrait être celui d'un pays qui a des règles environnementales moins strictes (1630) L'autre aspect, qui est le deuxième principe directeur, veut qu'après avoir examiné les mesures d'atténuation des risques prises à l'égard d'un projet, la SEE devrait refuser son appui s'il semble que le projet aura des effets néfastes majeurs sur l'environnement, qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances.
We must realize that the framework used is not the Canadian framework but could be that of a country where environmental rules are not as strict (1630) The other aspect, which is the second guiding principle, is that the EDC should decline support for projects which, after taking into account the implementation of mitigation measures, are in its opinion likely to cause significant adverse environmental effects that cannot be justified in the circumstances.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...