Traduction de «correctif du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correctif d'urgence | correctif à chaud | correctif provisoire
hotfix | hot fix | emergency patch

volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC
corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact

avis de résolution correctif [ avis correctif ]
corrective RA [ corrective advisory ]

appariement correctif [ accouplement correctif ]
corrective mating

correctif [ correctif pour l'encre ]
compound [ ink compound ]

cours correctif de conduite automobile | cours correctif de conduite
corrective driving lesson

trousse de correctifs logiciels | trousse de correctifs
service release | SR | patch release

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

correctif
remedial provision

correctif | montant correcteur
corrective amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;
20. Believes that a precondition for the application of the structural reform clause under the preventive arm and the consideration of structural reform plans under the corrective arm is a formal national parliamentary adoption of a reform and its actual implementation, allowing more efficiency and ownership; stresses that the reform process should fully involve social partners at all stages;

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

6. salue le fait que l'un des trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 soit l'investissement et demande la mise en œuvre sans délai du plan; prend note du fait que les contributions des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne seront pas prises en considération au moment de définir l'ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte;
6. Welcomes the fact that one of the three main pillars of the Commission’s strategy for 2015 is investment, and calls for the plan to be implemented without delay; takes note of the fact that Member State contributions to the European Fund for Strategic Investments (EFSI) will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or the corrective arm of the SGP;

Cadre juridique Le pacte permet de tenir compte, dans le cadre du volet correctif du pacte, d'une détérioration inattendue de la situation économique au niveau d'un État membre.
Legal Framework The Pact caters for unexpected negative economic conditions at Member State level in the corrective arm of the Pact.

Cadre juridique Le pacte précise que lors de l'évaluation de l'ajustement budgétaire nécessaire au titre des volets préventif et correctif, le Conseil définit des objectifs en termes structurels.
Legal Framework The Pact provides that, in the assessment of the necessary fiscal adjustment under its preventive and corrective arms, the Council specifies targets which are set in “structural” terms.

3.2 Réformes structurelles dans le cadre du volet correctif du pacte
3.2 Structural reforms under the corrective arm of the Pact

- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.
- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.

Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.
The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques et sociaux préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale et une analyse de l'impact de l'emploi sur la situation macroéconomique, sur la base du cadre d'évaluation conjointe comprenant le relevé des résultats en matière d'emploi.
(10) A procedure to monitor and correct adverse macroeconomic and social imbalances, with preventive and corrective elements, will require enhanced surveillance tools based on those used in the multilateral surveillance procedure and analysing the impact of employment on the macro-economic situation based on the Joint Assessment Framework including the Employment Performance Monitor.