Traduction de «suspectes lorsqu'elles traitent » (Français → Anglais) :

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions et d’autres mesures administratives, elles coopèrent étroitement pour faire en sorte que ces sanctions et mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu’elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other measures, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that those sanctions and measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Les États membres devraient au moins prévoir que les entités assujetties appliquent des mesures de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans des pays tiers à haut risque identifiés par la Commission.
Member States should at least provide for enhanced customer due diligence measures to be applied by the obliged entities when dealing with natural persons or legal entities established in high-risk third countries identified by the Commission.

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

1. Lorsque la BCE et les BCN reçoivent et traitent des données, en vertu du présent règlement, contenant des informations confidentielles, y compris lorsqu'elles partagent ces données avec d'autres BCN de la zone euro, elles appliquent les normes en matière de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par les articles 8 et 8 quater du règlement (CE) no 2533/98.
1. When receiving and handling data under this Regulation which contains confidential information, including sharing such data with other euro area NCBs, the ECB and the NCBs shall apply the standards for the protection and use of confidential statistical information laid down in Articles 8 and 8c of Regulation (EC) No 2533/98.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

Lorsqu’elles traitent une demande d’APP, les administrations fiscales doivent s’acquitter de deux tâches: tout d’abord, l’instruction de la demande et, ensuite, la négociation d’un accord avec l’autre administration fiscale concernée.
Tax administrations should carry out two broad roles to deal with an APA application: firstly, evaluating the application and secondly negotiating an agreement with the other tax administration.