Vertaling van "entités assujetties telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).
Currently, under the fourth AMLD, the information about the beneficial ownership of companies and trusts is already accessible to competent authorities and obliged entities in view of facilitating the performance of their "customer due diligence obligations" (i.e. a procedure consisting in properly identifying the customer on the basis of reliable and independent sources, such as for example identity cards or passports).

Une telle exemption devrait être sans préjudice de la faculté des États membres d'autoriser les entités assujetties à appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle pour d'autres produits de monnaie électronique présentant des risques moins élevés, conformément à l'article 15.
Such an exemption should be without prejudice to the discretion given to Member States to allow obliged entities to apply simplified customer due diligence measures to other electronic money products posing lower risks, in accordance with Article 15.

Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes ainsi que par les établissements de crédit, les établissements financiers et les autres entités assujetties.
Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial institutions and other obliged entities.

Aux fins d'évaluer la qualité des personnes exerçant une fonction de direction dans les entités assujetties ou les contrôlant par d'autres moyens, il convient de procéder aux échanges d'informations sur les condamnations pénales conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (16) et à la décision 2009/316/JAI du Conseil (17), telles qu'elles ont été transposées en droit national, et aux autres dispositions applicables du droit national.
For the purposes of assessing the appropriateness of persons holding a management function in, or otherwise controlling, obliged entities, any exchange of information about criminal convictions should be carried out in accordance with Council Framework Decision 2009/315/JHA (16) and Council Decision 2009/316/JHA (17), as transposed into national law, and with other relevant provisions of national law.

l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne, de telle manière que l'entité assujettie ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, y compris, pour les personnes morales, les fiducies/trusts, les sociétés, les fondations et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify that person's identity so that the obliged entity is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, companies, foundations and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

t) préciser les personnes ou entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes ou entités — qui ne sont pas assujetties à l’application de l’article 11.1;
(t) prescribing persons or entities or classes of persons or entities that are not subject to section 11.1;

La société de portefeuille deviendra alors une entité apparentée par rapport à la banque aux fins du régime visant les entités apparentées qui est prévu dans la loi, de telle manière que tout transfert d'argent entre la banque et la société de portefeuille serait assujetti à toutes les dispositions de la loi visant les transactions entre entités apparentées.
The holding company will become a related party of the bank for the related-party regime of the act, so any money flowing between the bank and the holding company would be subject to whatever rules we have in the act for transactions with related parties.

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.

Cela ne vise pas à remplacer la LCEE, mais si cette dernière ne réussit pas à régler ces problèmes d'ici l'entrée en vigueur de ce projet de loi, nous avons les pouvoirs de réglementation voulus pour renforcer les processus internes déjà en place et veiller à ce que les entités, telles que les commissions portuaires qui sont actuellement assujetties à la LPEN, y restent assujetties.
It is not intended to replace the CEAA, but if the CEAA is not successful in addressing those issues by the time the bill is in place, we have the regulatory authority to strengthen the internal processes that are in place and to ensure that any entities that are currently subject to the NWPA would continue to be subject to the NWPA, such as harbour commissions.