Traduction de «susmentionnée de biodégradabilité finale peuvent néanmoins » (Français → Anglais) :

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

En outre, les articles 5, 6 et 9 du règlement prévoient un mécanisme par lequel les agents de surface qui ne répondent pas à l’exigence susmentionnée de biodégradabilité finale peuvent néanmoins bénéficier d’une dérogation en vue de certaines applications industrielles ou institutionnelles spécifiques, pour autant que ces applications soient faiblement dispersives et que le risque pour l’environnement soit limité par rapport aux avantages socioéconomiques.
In addition, Articles 5, 6 and 9 of the Regulation provide a mechanism by which surfactants that do not fulfil the abovementioned requirement of ultimate biodegradability may nevertheless be granted a derogation for use in specific industrial or institutional applications providing that those applications constitute a low-dispersive use and that the associated risk to the environment is small compared to the socioeconomic benefit.

Le comité pour l’adaptation au progrès technique de la législation visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents a néanmoins décidé de limiter la dérogation à une période de dix ans pour encourager le développement d’agents de surface qui offrent des performances équivalentes et qui répondent aux critères de biodégradabilité finale, de sorte qu’ils ne nécessitent pas de dérogation.
The Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents decided nevertheless to limit the derogation to a period of 10 years to encourage the development of surfactants of equivalent performance which fulfil the criteria of ultimate biodegradability and which therefore would not require a derogation.

Néanmoins, certains essais peuvent être conduits par le fabricant sur le constituant d’interopérabilité (IC) ou le sous-système isolé, indépendamment de l’environnement final dans lequel l’IC ou le sous-système sera installé et sera utilisé.
However, there are tests which the manufacturer can carry out on the isolated interoperability constituent (IC) or subsystem, independently of the final environment in which the IC or subsystem will be installed and will be exploited.

(15) Les exigences existantes en matière de biodégradabilité primaire et d'évaluation complémentaire des risques sont à maintenir à un deuxième niveau hiérarchique pour les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité primaire ne peuvent obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.
15) the existing requirements regarding primary biodegradability and the complementary risk assessment are to remain in second position in the hierarchy for those surfactants failing "ultimate biodegradability" tests; furthermore, surfactants failing primary biodegradability tests cannot obtain marketing authorisation by way of derogation.

(14) Les exigences existantes en matière de biodégradabilité primaire et d'évaluation complémentaire des risques sont à maintenir à un deuxième niveau hiérarchique pour les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité primaire ne peuvent obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.
(14) The existing requirements regarding primary biodegradability and the complementary risk assessment are to be maintained on a second hierarchy level for those surfactants failing “ultimate biodegradability” tests; furthermore surfactants failing primary biodegradability tests cannot obtain marketing authorisation by way of derogation;

(14) Les exigences existantes de biodégradabilité primaire sont à maintenir à un deuxième niveau hiérarchique pour les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface échouant aux essais de biodégradabilité primaire ne peuvent obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.
(14) The existing requirements regarding primary biodegradability are to be maintained on a second hierarchy level for those surfactants failing “ultimate biodegradability” tests; furthermore surfactants failing primary biodegradability tests cannot obtain marketing authorisation by way of derogation;

1. En vertu du présent règlement, les agents de surface et les détergents contenant des agents de surface qui satisfont aux critères de biodégradation finale en aérobiose ainsi qu'indiqué à l'annexe III peuvent être mis sur le marché sans autre restriction en rapport avec la biodégradabilité.
1. Under this Regulation, surfactants and detergents containing surfactants that meet the criteria for ultimate aerobic biodegradation as laid down in Annex III may be placed on the market without further limitations relating to biodegradability.

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;
(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;

considérant qu'il convient de maintenir un taux moyen de biodégradabilité des détergents voisin de 90 % ; que les connaissances techniques et les possibilités industrielles le permettent ; que, néanmoins, il convient de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui peuvent conduire à des décisions de rejets ayant des conséquences économiques importantes,
Whereas it is desirable to maintain an average level of biodegradability of detergents of 90 % and whereas technology and industrial practicalities make this possible, and whereas it is desirable nevertheless to safeguard against uncertainties of test methods which could lead to rejection decisions having important economic consequences,