Traduction de «surveillance établis soient » (Français → Anglais) :

L'autorité compétente peut décider d'exiger que d'autres fermes aquacoles ou parcs à mollusques situés à l'intérieur des périmètres de protection et de surveillance établis soient vidés de leurs mollusques, nettoyés, désinfectés et qu'ils fassent l'objet d'un vide sanitaire.
The competent authority may decide to require the emptying, cleansing, disinfection and fallowing of other farms or mollusc farming areas, as appropriate within the established protection and surveillance zones.

L'autorité compétente peut décider d'exiger que d'autres fermes aquacoles situées à l'intérieur des périmètres de protection et de surveillance établis soient vidées de leurs poissons, nettoyées, désinfectées et qu'elles fassent l'objet d'un vide sanitaire.
The competent authority may decide to require the emptying, cleansing, disinfection and fallowing of other farms within the established protection and surveillance zones.

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'autorité compétente de la France peut autoriser l'expédition de lots d'œufs à couver au départ des zones mentionnées en annexe qui se trouvent en dehors des zones de protection et de surveillance établies à destination de couvoirs situés à l'intérieur de cet État membre, d'autres États membres ou de pays tiers, à condition qu'ils soient collectés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans l'autre zone réglementée délimitée en annexe, et dans lesquelles les volailles ont présenté des résultats négatifs à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 % de la maladie avec un intervalle de confiance minimal de 95 % et la traçabilité est assurée.
4. By way of derogation from paragraph 2, the competent authority of France may authorise the dispatch of consignments of hatching eggs from the areas listed in the Annex outside the established protection and surveillance zones to hatcheries located within that Member State, other Member States or third countries provided that they are collected from holdings situated on the day of collection in the further restricted zone listed in the Annex, and on which the poultry have tested negative in a serological survey for avian influenza capable of detecting 5 % prevalence of disease with at least a 95 % level of confidence and traceability is ensured.

4. En attendant que des listes d'éléments constitutifs de critères, des normes méthodologiques, des spécifications et des méthodes normalisées pour la surveillance et l'évaluation soient établies au niveau régional, sous-régional ou de l'Union, les États membres peuvent utiliser ceux établis au niveau national, pour autant qu'ils pratiquent la coopération régionale visée aux articles 5 et 6 de la directive 2008/56/CE.
4. Until Union, international, regional or subregional lists of criteria elements, methodological standards, and specifications and standardised methods for monitoring and assessment are established, Member States may use those established at national level, provided that regional cooperation is pursued as laid down in Articles 5 and 6 of Directive 2008/56/EC.

Il convient que les vérificateurs soient des personnes ou entités juridiques compétentes et indépendantes, et qu’ils soient accrédités par des organismes nationaux d’accréditation établis conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[19].
Verifiers should be independent and competent persons or legal entities and should be accredited by national accreditation bodies established pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93[19].

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51, les banques centrales du SEBC s'il y a lieu, ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 51 are established, ESCB central banks as appropriate, and third countries' supervisory authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1, Section II of this Directive and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.
In this regard, it is important that the notification mentions the competent authority supervising the management companies’ activities under the conditions laid down pursuant to Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , irrespective of whether or not they are authorised under that Directive, provided in the latter case that they are supervised under national legislation.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

(29) considérant qu'il convient que les autorités compétentes chargées de surveiller le marché soient en mesure, notamment dans des cas d'urgence, de prendre contact avec le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, afin de prendre les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires; que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres s'imposent pour assurer une application uniforme de la présente directive, notamment en vue de la surveillance du marché; que, à cette fin, la mise en place et la gestion d'une base de données contenant des informations relatives aux fabricants et à leurs mandataires, aux dispositifs mis sur le marché, aux certificats délivrés, suspendus ou retirés, ainsi qu'à la procédure de vigilance, est nécessaire; qu'un système de notification des incidents dommageables (procédure de vigilance) représente un outil utile à la surveillance du marché, y compris les performances des nouveaux dispositifs; que les informations issues de la procédure de vigilance et de programmes d'évaluation externe de la qualité sont utiles aux décisions de classement des dispositifs;
(29) Whereas the competent authorities in charge of market surveillance should be able, particularly in emergencies, to contact the manufacturer or his authorised representative established in the Community, in order to take any protection measures that should prove necessary; whereas cooperation and exchange of information between Member States are necessary with a view to uniform application of this Directive, in particular for the purpose of market surveillance; whereas to that end it is necessary to establish and manage a database containing data on manufacturers and their authorised representatives, on devices placed on the market, on certificates issued, suspended or withdrawn, and on the vigilance procedure; whereas a system of adverse incident reporting (vigilance procedure) constitutes a useful tool for surveillance of the market, including the performance of new devices; whereas information obtained from the vigilance procedure as well as from external quality assessment schemes is useful for decision-making on classification of devices;