Vertaling van "surveillance démocratique sera " (Frans → Engels) :

Tant que l'Union européenne ne créera pas une force de police qui, bien sûr, n'interviendrait pas dans chaque guerre civile mais pourrait au moins surveiller les camps, les prétendus camps de réfugiés où les pires crimes sont commis en République démocratique du Congo, continuer à débattre du problème sera tout ce que nous pourrons faire.
Until the European Union creates a police force that would not, of course, intervene in every civil war but could at least supervise the camps, the so-called refugee camps where the very worst crimes are being committed in the Democratic Republic of Congo, all we will be able to do is continue debating the matter.

5. souligne que, si les négociations sur le nouvel accord doivent commencer dès que possible, le Parlement européen n'en continuera pas moins de surveiller l'évolution de la situation en Russie en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, la liberté des médias et la liberté de réunion, ainsi que la possibilité, pour l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique; souligne que l'évolution de ces dossiers sera prise en compte tout au long du processus de négociation;
5. Points out that while the negotiations on the new agreement should commence as soon as possible, the European Parliament will continue to monitor developments within Russia on human rights and democracy, freedom of the media and assembly and on the possibilities for the opposition to take full part in a truly democratic process; the development of these issues will be taken into account throughout the negotiation process;

7. souligne que, si les négociations sur le nouvel accord doivent commencer dès que possible, le Parlement européen n'en continuera pas moins de surveiller l'évolution de la situation en Russie en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, la liberté des médias et la liberté de réunion, ainsi que la possibilité, pour l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique, en particulier le droit des partis politiques de prendre pleinement part à des élections libres et honnêtes; souligne que l'évolution de ces dossiers sera prise en compte tout au long du processus de négociation;
7. Points out that while the negotiations on the new agreement should commence as soon as possible, the European Parliament will continue to monitor developments within Russia on human rights and democracy, freedom of the media and assembly and on the possibilities for the opposition to take full part in a truly democratic process, in particular the possibilities for political parties to take full part in free and fair elections; the development of these issues will be taken into account throughout the negotiation process;

6. souligne que, si les négociations sur le nouvel accord doivent commencer dès que possible, le Parlement européen n'en continuera pas moins de surveiller l'évolution de la situation en Russie en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, la liberté des médias et la liberté de réunion, ainsi que la possibilité, pour l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique; souligne que l'évolution de ces dossiers sera prise en compte tout au long du processus de négociation, en particulier le dossier tchétchène et les affaires judiciaires telles que le procès et les conditions de détention de Mikhail Khodorkovski;
6. Points out that, while the negotiations on the new agreement should commence as soon as possible, the European Parliament will continue to monitor developments within Russia with regard to human rights and democracy, freedom of the media and assembly and opportunities for the opposition to play a full part in a truly democratic process; notes that the development of these issues will be taken into account throughout the negotiating process, with particular regard to the situation in Chechnya and judicial cases such as the trial and conditions of imprisonment of Mikhail Khodorkovsky;

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Concrètement, la notion de surveillance démocratique sera mise en œuvre à l'aide de mécanismes tels que la Table ronde consultative transculturelle sur la sécurité, le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et l'engagement du gouvernement à conduire le présent examen législatif. Maisest-ce que ces mécanismes de surveillance seront efficaces ou suffisants?
In concrete terms, the notion of democratic oversight is to be operationalized through a mechanism like the Cross- Cultural Roundtable on Security, the National Security Committee of Parliamentarians, and the government's commitment to the legislative review, but will this oversight mechanism be effective or sufficient?