Vertaling van "surveillance aele pourrait cependant " (Frans → Engels) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Cependant, dans le cadre de la coopération mise en oeuvre par l'article 109 de l'accord sur l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut avoir aussi accès aux notifications reçues par la Commission pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1998, durant laquelle la décision était en vigueur dans la Communauté européenne mais pas dans l'EEE.
Within the framework of cooperation provided for by Article 109 of the EEA Agreement, however, the EFTA Surveillance Authority may also have access to notifications received by the Commission between 1 January 1997 and 30 November 1998, during which time the Decision was in force in the European Union but not in the EEA.

15. se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l'EEE, telles qu'elles ont été définies par l'autorité de surveillance de l'AELE;
15. Welcomes Iceland's close economic ties with the EU and its generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU over the medium term, provided that it continues to address current weaknesses through appropriate macroeconomic policies and structural reforms; recalls, however, the need to fully address existing EEA obligations as identified by the EFTA Surveillance Authority;

L'Autorité de surveillance AELE pourrait cependant se servir de ces informations pour proposer à un État de l'AELE des mesures utiles, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, afin de modifier un régime existant".
The EFTA Surveillance Authority may, however, use such information to propose appropriate measures to an EFTA State under Article 1(1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in order to alter an existing State guarantee scheme".

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

c) la liquidation ou le redressement et le rachat ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de 'l'aide unique' (ce que l'Autorité de surveillance AELE pourrait constater comme étant le cas si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).
(c) the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the 'one time, last time' principle (the EFTA Surveillance Authority could determine that this is the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company).

Un programme européen commun pour l'espace aérien pourrait cependant présenter des avantages à des fins de recherche ainsi que par rapport à la surveillance de l'environnement.
From a research point of view and in relation to the monitoring of the environment, a common European space programme may nonetheless have some advantages.

considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:
Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;

Cependant, lorsqu'elle a des motifs raisonnables d'estimer qu'il y a un élément d'aide dans le financement d'entreprises publiques, l'Autorité de surveillance AELE peut, en vertu des pouvoirs que lui confèrent l'article 61 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, demander aux États de l'AELE de lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a effectivement aide dans le cas considéré.
However, where it has reasonable grounds to consider that aid may be granted in the provision of finance to public enterprises, the EFTA Surveillance Authority, pursuant to its responsibilities pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, may ask for the information from EFTA States necessary to determine whether aid is involved in the specific case in question.