Vertaling van "surplus total celle " (Frans → Engels) :

le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement après le moment de la fusion relativement à la société affiliée fusionnée si le surplus net de celle-ci correspondait au total des sommes représentant chacune le surplus net d’une société remplacée immédiatement avant le moment de la fusion,
is the percentage that would be the surplus entitlement percentage of the corporation immediately after the merger time in respect of the merged affiliate if the merged affiliate’s net surplus were the total of all amounts each of which is the net surplus of a predecessor corporation immediately before the merger time, but

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution financière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.
(c) in the case of a corporation that is an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that would be required to be reported under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on its Canadian banking business or, in the case of an eligible investment that is contributed surplus of the financial institution at the end of the year, the amount of the surplus contributed by the corporation in the course of carrying on that business.

Une telle loi nous éviterait les situations comme celle de l'Economical, où seulement 985 souscripteurs, sur un total de 1 million, ont un droit soi-disant légitime sur ce surplus.
This would prevent a situation like we see right now with Economical, where you have 1 million policyholders but claims of only 985 mutual policyholders who have a so-called legitimate claim to that surplus.

Enfin, la norme du surplus total, celle que le tribunal adopte désormais, rend l'application de la loi extrêmement difficile, car elle augmente beaucoup la complexité et le coût de l'examen des fusionnements.
Finally, the total surplus standard, the one that the tribunal now adopts, makes enforcement of the act extremely difficult, increasing the complexity and cost of merger review significantly.

Comme dans les autres conventions territoriales, la cogestion vise à faire le pont entre les différences culturelles des utilisateurs locaux et des gestionnaires des pêches. Au Nunavut, la Commission a notamment pour rôle d’établir, de modifier ou de retirer le total admissible de récolte et les surplus du total admissible; d’établir le niveau des besoins de base et les limites hors-quotas; de fournir au gouvernement fédéral des conseils et des recommandations sur tous les aspects de la gestion de la faune dans la Zone I (qui se trouve dans la sous‑zone 0 de l’OPANO) et dans la Zone II (soit les eaux voisines de celles du Nunavut dans le détroit et la baie d’Hudson).
In the NSA, the NWMB’s role includes: establishing, modifying or removing Total Allowable Harvests and Total Allowable Harvest surpluses; setting Basic Needs Levels and non-quota limitations; and providing the federal government with advice and recommendations on all aspects of wildlife management within Zone I (located in NAFO Subarea 0) and Zone II (areas adjacent to the NSA in the Hudson Strait and Hudson Bay).