Vertaling van "norme du surplus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

surplus collectif [ surplus global | surplus pour la collectivité ]
social surplus

excédent de bénéfices | exédent de profit | surplus de bénéfices | surplus de profit
surplus earning

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

norme biologique
biological standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]
Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que M. Townley vous parlera plus en détail de cette question, mais s'agit-il de la norme du prix, de la norme du surplus pour le consommateur, de la norme des avantages pour le consommateur ou de la norme Hillsdown?
Mr. Townley, I understand, will speak to that in greater detail, but is it the so-called price standard, the consumer surplus standard, the consumer welfare standard, the Hillsdown standard?

Par conséquent, dans le cas d'un fusionnement, où les gagnants sont au départ plus riches que les perdants, le fait de satisfaire à la norme du surplus total ne signifie pas nécessairement une augmentation du bien-être global.
Therefore, in the case of a merger, where the gainers are wealthy relative to the losers, passing the total surplus standard may not signal an increase in aggregate well-being.

126. réaffirme que, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Union ne doit tolérer l'accès aux stocks halieutiques dans les eaux de pays tiers que lorsqu'il a été scientifiquement prouvé qu'il existe un surplus qui ne saurait être capturé par les pêcheurs du pays tiers en question et que ce surplus peut être pêché de manière durable dans le respect, tout au moins, des normes applicables dans l'Union (sélectivité des engins de pêche, etc.);
126. Insists that, as stipulated in the UN Convention on the Law of the Sea, the EU should accept access to fish stocks in third-country waters only when it has been scientifically demonstrated that there is a surplus that cannot be caught by the third country's fishermen and that that surplus can be harvested sustainably, in keeping with at least the same standards as apply in the EU (gear selectivity, etc.);

Vous déclarez que la réduction des droits de douane proposée apportera 20 milliards d’euros à l’agriculture européenne, mais ces 20 milliards d’euros ne constituent-ils pas un surplus et - si cette réduction est opérée - ces 20 milliards d’euros ne bénéficieraient-ils pas au moins aux pays en développement ou ne serait-ce rien d’autre qu’une réduction des normes alimentaires?
You say that the reduction in customs duties as offered will bring EUR 20 billion to European agriculture, but are these EUR 20 billion not surplus to it, and – if we make this cut – would these EUR 20 billion not at least benefit the countries of the developing world, or would this be nothing more than a reduction in food standards?

Selon mon analyse de la jurisprudence du Tribunal et compte tenu du raisonnement exposé par le juge Nadon, la norme qualifiée ne se distingue pas beaucoup de la norme du surplus total. C'est précisément ce pourquoi M. Tom Ross, qui préconisait la norme du surplus total a priori, estime que la norme qualifiée, qui n'a pas grand-chose à voir avec la qualification, serait une bonne idée.
My own sense of the jurisprudence of the tribunal, given the reasoning that was stated by Justice Nadon, is that the qualified standard doesn't really move very far from the total surplus standard, which is precisely why Professor Tom Ross, who liked the total surplus standard in the first place, thinks this qualified standard, which isn't much of a qualification, is a good idea.

La première raison est la norme du surplus pour le consommateur, une norme d'aide sociale du consommateur qui est clairement enchâssée dans la modification et s'harmonise avec l'approche préconisée par les autres grands gouvernements, dont ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne.
The first is that the consumer surplus standard, which is consumer welfare, is clearly embodied in the amendment and is consistent with the approach taken in every other major jurisdiction, including the United States, the U.K. and the European Union.

Enfin, comme vous venez de le mentionner, j'ai dit effectivement qu'il faut remplacer la norme du surplus total, si elle est abandonnée, par une norme de prix.
Finally, if I could just repeat back to you the quote you read, I did say that if we are going to abandon total surplus I would favour something like a price standard, and that's still true today.

En fait, il convient de relever que la proposition dans sa version actuelle implique au surplus la nécessité de modifier la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Finally, it should be pointed out that in its present form the proposal also necessitates a change in the Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.