Traduction de «droit au surplus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourcentage de droit au surplus
surplus entitlement percentage

surplus collectif [ surplus global | surplus pour la collectivité ]
social surplus

excédent de bénéfices | exédent de profit | surplus de bénéfices | surplus de profit
surplus earning

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

surplus du consommateur | surplus des consommateurs
consumer surplus

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :
5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplus” , “hybrid underlying tax” , “taxable surplus” , and “underlying foreign tax” in subsection 5907(1), each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, as the case may be, of the relevant affiliate in respect of the corporation is, except where the acquisition or disposition occurs in a transaction to which paragraph (3)(a) or subsection (5) or (5.1) applies, the amount determined at that time by the formula

(i) pour l’application de l’alinéa b), le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant, déterminés compte non tenu du présent paragraphe, immédiatement avant ce moment, sont rajustés conformément à l’alinéa 5902(1)b) comme si le pourcentage de droit au surplus du cédant, visé à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 5902(2)b), était déterminé comme si les actions cédées étaient les seules actions lui appartenant immédiatement avant ce moment,
(i) for the purposes of paragraph (b), the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax of an affiliate in respect of the disposing corporation, as determined without reference to this subsection, immediately before that time, shall be adjusted in accordance with paragraph 5902(1)(b) as if the disposing corporation’s surplus entitlement percentage that is referred to in the description of B in paragraph 5902(2)(b) were determined as if the disposed shares were the only shares owned by the disposing corporation immediately before that time, and

le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement après le moment de la fusion relativement à la société affiliée fusionnée si le surplus net de celle-ci correspondait au total des sommes représentant chacune le surplus net d’une société remplacée immédiatement avant le moment de la fusion,
is the percentage that would be the surplus entitlement percentage of the corporation immediately after the merger time in respect of the merged affiliate if the merged affiliate’s net surplus were the total of all amounts each of which is the net surplus of a predecessor corporation immediately before the merger time, but

126. réaffirme que, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Union ne doit tolérer l'accès aux stocks halieutiques dans les eaux de pays tiers que lorsqu'il a été scientifiquement prouvé qu'il existe un surplus qui ne saurait être capturé par les pêcheurs du pays tiers en question et que ce surplus peut être pêché de manière durable dans le respect, tout au moins, des normes applicables dans l'Union (sélectivité des engins de pêche, etc.);
126. Insists that, as stipulated in the UN Convention on the Law of the Sea, the EU should accept access to fish stocks in third-country waters only when it has been scientifically demonstrated that there is a surplus that cannot be caught by the third country's fishermen and that that surplus can be harvested sustainably, in keeping with at least the same standards as apply in the EU (gear selectivity, etc.);

34. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;
34. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to all forms of "government to government" transfers, in particular to the transfer of surplus arms; reiterates that the export or transfer of surplus arms to countries where they will be used for human rights violations, breaches of international humanitarian law or other violations of international law is in violation of the Code;

33. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;
33. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to all forms of "government to government" transfers, in particular to the transfer of surplus arms; reiterates that the export or transfer of surplus arms to countries where they will be used for human rights violations, breaches of international humanitarian law or other violations of international law is in violation of the Code;

Honorables sénateurs, le projet de loi C-78 ne porte pas sur le droit au surplus car, comme l'a fait remarquer l'honorable sénateur Nolin, le gouvernement sait pertinemment que le projet de loi C-78 ne porte aucunement sur le droit au surplus qu'accorderait la loi, il repose en fait sur la croyance dans ce droit.
Honourable senators, Bill C-78 is not about entitlement to the surplus because, as pointed out by my colleague Senator Nolin, the government is aware that Bill C-78 does not create any legal entitlement to the surplus but is, rather, premised on the belief of entitlement.

Deuxièmement, le gouvernement est fermement convaincu qu'il a droit au surplus, comme les employés participant aux régimes de pensions à prestations déterminées ont eu droit au surplus au fil des ans.
Second, the government firmly believes it is entitled to the surplus, as other employees with defined benefit plans have been entitled to the surplus over the years.

Au surplus, l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que: "L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire".
Likewise, Article F(2) of the EU Treaty lays down that 'the Union shall respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law'.