Traduction de «surplus de cette année ne soient entièrement consacrés » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter que tous les surplus de cette année ne soient entièrement consacrés à la dette, le gouvernement annoncera-t-il dès aujourd'hui l'affectation de 7 milliards de dollars de ces surplus dans une fiducie afin, notamment, de venir en aide à ces secteurs qui en ont dangereusement besoin?
To prevent all of this year's surplus from going toward the debt, will the government announce today that $7 billion of this surplus will be put into a trust designed to help these industries which are in serious need of help?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

En attendant, le ministre va-t-il reconnaître dès maintenant qu'il est irresponsable de consacrer 10 milliards de dollars des surplus de cette année à la dette, alors qu'il ne réserve qu'un maigre milliard de dollars pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier?
In the meantime, will the minister acknowledge that it is irresponsible to use $10 billion of this year's surplus to pay down the debt when he is allocating only $1 billion to help the manufacturing and forestry industries?

Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient.
I agree that it will be important to ensure that this remains the situation into the future – not just this year or next year, but four or five years hence – and that whatever procedures are put in place, they have to be followed through.

Telles sont les principales conclusions du Bilan annuel de l'économie de l'UE, entièrement consacré cette année aux tendances récentes de la mondialisation et de ses incidences.
These are the main conclusions from the EU Economy Annual Review, which this year is devoted entirely to the recent trends in economic globalisation and its impact.

Le gouvernement du Canada a aussi annoncé il y a quelques jours qu'un montant supplémentaire de 680 millions de dollars sera versé directement aux éleveurs de bétail pour les aider à composer avec les pressions liées aux rentrées de fonds durant cette période d'incertitude, et qu'un montant de 250 millions de dollars sera versé aux producteurs canadiens, y compris les éleveurs de bétail, à titre d'aide transitoire jusqu'à ce que les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise ne soient entièrement mis en oeuvre plus tard cette année.
The Government of Canada also announced a few days ago that a further $680 million will be provided directly to cattle producers to help them with cash flow difficulties during this period of uncertainty, and $250 million to Canadian agricultural producers, including cattle producers, as transitional support until new Business Risk Management programming is fully implemented later this year.

N. considérant que le document de consultation de la Commission est entièrement consacré aux banques, les entreprises d'investissement n'étant mentionnées qu'au second plan; considérant que cette attitude est surprenante, étant donné que des milliers d'entreprises d'investissement et de gestionnaires d'actifs sont couverts par les règles d'adéquation des fonds propres de l'UE; considérant qu'il est indispensable que les caractéristiques et les exigences des établissements non bancaires tels que les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs soient pris en considération dans la révision du dispositif d'adéquation des fonds propres;
N. whereas the Commission's consultation document concentrates almost entirely on banks, with investment firms mentioned only as an afterthought; this attitude is surprising, given that thousands of investment firms and asset managers are covered by EU capital adequacy rules; it is vital that the characteristics and requirements of non-banks, such as investment firms and asset managers, are taken into account in the review of capital adequacy,

Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1 novembre 1993, que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie”.
Each host Member State shall be authorised to require that holders of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy awarded in Italy on completion of training commenced before 1 November 1993 produce, together with their qualifications, a certificate stating that, for at least three consecutive years during the five years prior to the issue of the certificate, they were effectively and lawfully engaged in one of the activities referred to in Article 1(2) insofar as such activity is regulated in Italy.

Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er novembre 1993 et achevées avant le 1 novembre 2003 , que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie”.
Each host Member State shall be authorised to require that holders of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy awarded in Italy on completion of training commenced before 1 November 1993 and concluded before 1 Nov ember 2003 produce, together with their qualifications, a certificate stating that, for at least three consecutive years during the five years prior to the issue of the certificate, they were effectively and lawfully engaged in one of the activities referred to in Article 1(2) insofar as such activity is regulated in Italy.