Traduction de «surintendant des institutions financières si celui-ci lui disait » (Français → Anglais) :

Donc, même si cet article de loi n'était pas adopté, je sais qu'il n'y a aucun président de banque du Canada qui ne prêterait pas une attention extrême au Bureau du surintendant des institutions financières si celui-ci lui disait que sa banque a un problème sérieux à régler.
So while it doesn't have to be proclaimed in the act itself, I don't think there's any bank chairman in this country who would not pay attention to the Office of the Superintendent of Financial Institutions coming in and saying you've got a problem here so you better straighten it out.

518 (1) S’il abandonne le contrôle d’une société ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 515 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que la société soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres sociétés en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.
518 (1) Where the Superintendent has taken control of a company pursuant to subparagraph 510(1)(b)(iii) and the control expires or is relinquished pursuant to section 515 or paragraph 516(a), the Superintendent may direct that the company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company and assessed against and paid by other companies pursuant to section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with such interest in respect thereof at such rate as is specified by the Superintendent.

654 (1) S’il abandonne le contrôle de la banque ou que celui-ci prend fin aux termes des articles 650 ou 652, le surintendant peut ordonner que la banque soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres banques et par des banques étrangères autorisées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.
654 (1) Where the Superintendent has taken control of a bank pursuant to subparagraph 648(1)(b)(iii) and the control expires or is relinquished pursuant to section 650 or paragraph 652(a), the Superintendent may direct that the bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the bank and assessed against and paid by other banks and by authorized foreign banks pursuant to section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent.

624 (1) S’il abandonne le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée ou si celui-ci prend fin aux termes des articles 620 ou 622, le surintendant peut ordonner que la banque étrangère autorisée soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres banques étrangères autorisées ou par des banques en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.
624 (1) Where control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or (ii) and the control expires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the authorized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent.

450 (1) S’il abandonne le contrôle d’une association ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 447 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que l’association soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres associations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.
450 (1) Where the Superintendent has taken control of an association pursuant to subparagraph 442(1)(b)(iii) and the control expires or is relinquished pursuant to section 447 or paragraph 448(a), the Superintendent may direct that the association be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the association and assessed against and paid by other associations pursuant to section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with such interest in respect thereof at such rate as is specified by the Superintendent.

13. déplore que le programme de travail de la Commission ne donne aucune indication quant à la proposition en vue d'une représentation extérieure plus efficace de l'Union économique et monétaire, à concrétiser durant la première année du mandat du président Juncker, comme celui-ci l'a pourtant affirmé dans ses orientations politiques; invite la Commission à faire usage du droit d'initiative que lui confère l'article 138, paragraphe 2, du traité et à proposer des "mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée [de la zone euro] au sein des institutions et conférences financières internationales";
13. Regrets that, although President Juncker’s political guidelines foresee ‘a proposal for a more efficient external representation of our Economic and Monetary Union’ to be taken ‘during the first year of (the) mandate’, the Work Programme does not provide details on this; calls on the Commission to use its right of initiative according to Article 138(2) of the Treaty and to propose ‘appropriate measures to ensure unified representation of the eurozone within the international financial institutions and conferences’;

à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants "TARGET2", et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité;
as policymaker, to ensure, in cooperation with central banks and financial institutions, that European payment systems, including the updated 'TARGET2' system for wholesale payments, fully comply with EC data protection law; calls for the ECB to provide the Parliament with the assessment of such compliance;