Traduction de «étrangère autorisée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
Disclosure of Charges (Authorized Foreign Banks) Regulations

Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées)
Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

624 (1) S’il abandonne le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée ou si celui-ci prend fin aux termes des articles 620 ou 622, le surintendant peut ordonner que la banque étrangère autorisée soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres banques étrangères autorisées ou par des banques en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.
624 (1) Where control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or (ii) and the control expires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the authorized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent.

b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à une banque étrangère autorisée, soit obtenu des produits ou services d’une banque étrangère autorisée.
(b) the number and nature of complaints that have been brought to the attention of the Agency by persons who have requested or received a product or service from an authorized foreign bank.

622. S’il n’a pas pris la mesure prévue à l’article 621, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du dirigeant principal demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la banque étrangère autorisée, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
622. Where no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent must, not later than twelve days after receipt of the notice,

577 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque étrangère autorisée a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, la remise à la banque étrangère autorisée :
577 (1) Where the transmission of a debt owing by an authorized foreign bank by reason of a deposit, of property held by an authorized foreign bank as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the authorized foreign bank of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission in accordance with the claim:

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 32, de ce qui suit : " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de " b) par substitution, dans la version française, aux lignes 30 à 32, page 32, de ce qui suit : " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended : (a) by replacing, in the French version, lines 18 to 20 on page 32 with the following: " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de" b) by replacing, in the French version, lines 30 to 32 on page 32 with the following: " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" After debate the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.

Dans une lettre du 29 janvier 2013, M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, a attiré l'attention sur le fait que le règlement ne permettait actuellement pas à d'autres commissions d'émettre un avis sur les résolutions relatives aux accords internationaux, alors même qu'en raison de l'augmentation du nombre d'accords globaux comportant un important volet commercial, il devient essentiel que la commission du commerce international soit autorisée à contribuer à l'élaboration de la position du Parlement.
By letter of 29.1.2013, Mr. Brok, Chair of the Committee on Foreign Affairs, drew attention to the fact that the Rules of Procedure do not currently allow other committees to give an opinion on resolutions relating to international agreements although the increase in the number of comprehensive agreements with an important trade component makes it indispensable that the Committee on International Trade is allowed to contribute to shaping Parliament's position.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;