Vertaling van "surcompensation systématique soient identifiés " (Frans → Engels) :

Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.
However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.

100. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;
100. Recommends that measures be taken to identify and check gamblers on a systematic basis, ban the use of anonymous means of payment to settle bets placed online, and prevent anonymity in online gambling by enabling host servers to be identified and developing IT systems to ensure that any movements of money made through online and offline games will be fully traceable;

97. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;
97. Recommends that measures be taken to identify and check gamblers on a systematic basis, ban the use of anonymous means of payment to settle bets placed online, and prevent anonymity in online gambling by enabling host servers to be identified and developing IT systems to ensure that any movements of money made through online and offline games will be fully traceable;

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

des information pertinentes sur l'incidence de ce régime soient disponibles; les éventuels cas de surcompensation systématique soient identifiés et les mesures correctrices prises;
sound information on the impact of the scheme should be available; all cases of systematic over-compensation should be identified and corrective measures taken;

réitère son appel à ce que les clauses sur les Droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des Droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «signal d'alarme»;
Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a ‘warning mechanism’;

129. réitère son appel à ce que les clauses sur les droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un "signal d'alarme";
129. Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a 'warning mechanism';

12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;
12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;

De même, quels que soient les montants qu'ils reçoivent, ils seront tenus de soumettre les fonds reçus à des vérifications spéciales et, le cas échéant, de rejeter tout virement non identifié, voire de cesser toute relation avec des contreparties qui s’abstiendraient systématiquement de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre.
As even small amounts can be used to finance terrorism, banks or money remitters will have to transmit information on the sender regardless of the amounts involved. Similarly, when receiving funds, regardless of the amounts involved, they will have to subject those funds to special scrutiny, and ultimately reject any unidentified transfers or terminate business relationships with their counterparts when these systematically fail to provide information on the sender.