Vertaling van "aucune surcompensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

surcompensation
overbalance

surcompensation
overcompensation

surajustement | surcompensation | ajustement excessif
overshooting

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

surcompensation
supercompensation | overcompensation

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.
In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Dans aucun des cas il n'y a eu de surcompensation de la perte subie.
In none of the cases has the loss incurred been overcompensated.

Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation.
The measure was also proportional because no overcompensation of that measure took place.

Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile).
The Spanish authorities also provided tables comparing the costs of biofuels with the world price of the fossil fuels and underlined that in this case no overcompensation could be observed for biodiesel in any of the years considered, while for bioethanol the potential overcompensation was negligible (EUR 2/1 000 l, compared with EUR 142,13/1 000 l using the pre-tax pump price of fossil fuel as reference).

Quand des projets importants d’infrastructures sportives sont en jeu, la Commission recommande aux autorités locales de sélectionner la société de construction par appel d’offres, de veiller à ce que le stade soit placé sous gestion publique (ou alors que le gestionnaire privé ne touche aucune surcompensation), que le site accueille plusieurs activités et divers utilisateurs, et qu’enfin il puisse être loué aux conditions du marché.
For large sports infrastructure projects the Commission advises local authorities that the construction company should be nominated by a public call for tender, that the stadium should be under public management (or that a private manager should not be overcompensated) and that the site should offer facilities for various activities and users and be let out at market rates.

Deuxièmement, l’abattement fiscal est une compensation pour les coûts supplémentaires supportés par les coopératives en raison des restrictions qui leur sont imposées, notamment en matière d’accès aux capitaux, et il n’entraîne aucune surcompensation.
Secondly, the tax deduction is a compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to the restrictions imposed, in particular with regard to access to equity capital, and it does not involve any overcompensation.

La réduction fiscale reste, dans tous les cas, inférieure au niveau des coûts de chauffage supplémentaires supportés par la population concernée, de sorte qu'il n'y a aucune surcompensation.
The tax reduction remains in all cases below the additional heating costs borne by the population concerned, so that there is no overcompensation in the matter.

Aucun des quatre critères qui y sont spécifiés (définition et adjudication du service d'intérêt économique général, établissement préalable des paramètres pour le calcul de la compensation, aucune surcompensation, choix d'un fournisseur efficace dans le cadre d'une procédure de marché public ou estimation des coûts supplémentaires nets encourus par une entreprise bien gérée) n'est satisfait.
None of the four criteria (definition and assignment of the service of general economic interest, ex-ante determination of parameters for compensation, no overcompensation and choice of efficient provider via tender or estimate of the net additional costs of the average well-run company) is met.

En outre, la Commission n'a relevé aucune preuve, ni aucun risque, de surcompensation.
Moreover, the Commission found no evidence or risk of overcompensation.