Vertaling van "proportionnées car elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation.
The measure was also proportional because no overcompensation of that measure took place.

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

De plus, les aides octroyées aux deux entreprises sont proportionnées car elles sont limitées au montant strictement nécessaire pour exécuter les projets de RD. Enfin, ces aides ne sont pas susceptibles de limiter les incitations des concurrents à investir dans ce secteur, caractérisé par une grande capacité d'innovation technologique et des perspectives de croissance élevées.
In addition, the aid granted to the two undertakings is proportionate, being limited to the amounts strictly necessary to conduct the RD projects. Moreover, it is unlikely to limit competitors’ willingness to invest in a sector characterised by significant scope for technological innovation and high growth prospects.

Les fonds publics octroyés satisfont à tous les critères établis par les lignes directrices de l’UE sur l’aviation adoptées en 2005, et les autorités britanniques ont démontré que les subventions de l’État étaient nécessaires et proportionnées, car elles représentent 21,4 % de l’investissement total.
The public financing complies with all the criteria set in the 2005 EU Aviation Guidelines and the UK authorities demonstrated the public subsidies are necessary and proportional, as they represent 21.4 % of the total investment.

La Commission considère que les mesures sont conformes aux adaptations récemment apportées aux règles applicables aux aides d'État, car elles sont bien ciblées et proportionnées, sont d'une durée et d'une portée limitées et prévoient une hausse des primes à payer pour bénéficier des garanties d'État.
The Commission considers the measures to be in line with the recent adjustment of the rules for State guarantee because it is well targeted, proportionate, limited in time and scope and includes higher premiums for the state guarantee.

Comme pour les régimes précités, la Commission considère que cette prolongation est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle est proportionnée et bien ciblée, est d'une durée et d'une portée limitées et prévoit une hausse des primes à payer pour bénéficier de l'apport de liquidités.
Similar to the previous schemes, the Commission considered the extension of the Hungarian liquidity scheme to be in line with EU state aid rules, because it was proportionate, well targeted, limited in time and scope and included higher premiums for the provision of liquidity.

Les limitations portant sur ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre aux objectifs d'intérêt général que sont la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers, et les garanties appropriées sont prévues pour que les droits ne soient limités que dans la mesure où ceci est nécessaire pour remplir ces objectifs et par des mesures proportionnées à l'objectif visé.
Limitations placed on these rights are in accordance with article 52(1) of the Charter as they are necessary to ensure the general interest objectives of the protection of investors and the integrity of financial markets, and appropriate safeguards are provided to ensure that rights are limited only to the extent necessary to meet these objectives and by measures that are proportionate to the objective to be met.

C'est l'adoption d'une recommandation du Conseil qui a été considérée comme la meilleure solution à court terme, car elle semble être le moyen le plus rapide et le plus complet d'aider les États membres à appliquer une législation contraignante sur les environnements sans tabac au niveau national conformément à leurs engagements internationaux au titre de la Convention-cadre de l'OMS tout en apportant une réponse proportionnée au problème.
The Impact Assessment identifies a Council Recommendation as the preferred option in the short term as that appears to be the fastest and most comprehensive means of helping Member States to implement binding smoke-free legislation at national level in line with their international commitments under the FCTC while providing a proportionate response to the problem.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.