Traduction de «suramendes plus élevées sera versé » (Français → Anglais) :

Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
We are wondering if all of the money that comes from these fines and increased surcharges will be completely turned over to victims' funds.

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.
Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.

L’accès au FSE et son utilisation ont été simplifiés. Les États membres se voient octroyer plus rapidement des avances plus élevées: environ 1,8 milliard d’euros a été versé.
Access to, and use of, the ESF has been simplified; ESF advance payments to Member States have been accelerated and increased: some EUR 1.8 billion have been paid out.

Toutefois, la période de crise dépassée, ils semblent soumis à une pression plus forte de la croissance de la demande d'énergie en raison, notamment, d'une croissance économique à l'horizon 2010 qui sera sensiblement plus élevée que celle attendue dans les Etats membres (entre 3 à 6% par an face à celle de l'Union de 2-4 % par an).
Once the present crisis period is over, however, the medium term will inevitably see a rapid surge in energy demand, especially since their economies in the period leading up to 2010 will be growing much faster than those of the Member States (an annual rate of between 3 and 6%, as compared to 2-4% for the EU).

2. Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
2. Whenever it is evident from the information available that the claimant is entitled to a payment from an institution under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, that institution shall make an advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

Sommes-nous en train de créer ici quelque chose qui va susciter des attentes parmi les victimes, même si l'on sait qu'il n'y a pas de dédommagement et que même si on dit que le montant représente une suramende compensatoire pour les victimes, il n'ira pas vraiment à la victime, mais sera versé dans une caisse quelconque où il sera perdu à jamais?
Are we creating something here where we're turning a good news story into a bad news story by raising an expectation among victims that this is not a restitutional order, that although it's described, I assume, as a victim surcharge, it's not going to go to the victim but into some pool where it will get lost somewhere?

2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente convention.
(2) A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.

Le gouvernement du Canada a aussi annoncé il y a quelques jours qu'un montant supplémentaire de 680 millions de dollars sera versé directement aux éleveurs de bétail pour les aider à composer avec les pressions liées aux rentrées de fonds durant cette période d'incertitude, et qu'un montant de 250 millions de dollars sera versé aux producteurs canadiens, y compris les éleveurs de bétail, à titre d'aide transitoire jusqu'à ce que les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise ne soient entièrement mis en oeuvre plus tard cette année.
The Government of Canada also announced a few days ago that a further $680 million will be provided directly to cattle producers to help them with cash flow difficulties during this period of uncertainty, and $250 million to Canadian agricultural producers, including cattle producers, as transitional support until new Business Risk Management programming is fully implemented later this year.

Finalement, ce ne sera plus un milliard qui sera versé à ces trois provinces, ce ne sera plus 250 millions qui proviendront des poches des contribuables québécois, ce sera un montant substantiellement beaucoup plus élevé.
In the end, these three provinces will not be getting $1 billion and Quebec taxpayers will not be paying $250 million. It will be a much larger amount.

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, les réformistes ont toujours su que le gouvernement n'a aucun dispositif qui remplacerait la TPS et qui, selon le livre rouge, «produira des recettes tout aussi élevées, sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises et sera moins un casse-tête pour les PME».
Mr. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Ref.): Mr. Speaker, Reformers always knew that there exists no GST replacement that quoting from the red book ``raises equivalent revenues, is fairer to consumers and small business and minimizes disruption to small business''.