Traduction de «suramende compensatoire vont aussi » (Français → Anglais) :

On ne peut pas crier victoire trop vite pour les victimes, parce qu'il faut s'assurer que les montants d'argent qui vont être amassés dans le compte de la suramende compensatoire vont aussi être bien versés dans les comptes des provinces et des territoires pour qu'ils puissent les appliquer et redonner aux groupes de victimes.
We cannot claim victory for the victims too quickly, because we have to be sure that the money that will be collected in the victim surcharge account is paid into the provincial and territorial accounts so it can be used and distributed to victims’ groups.

La sénatrice Fraser : Avez-vous l'impression que la suramende compensatoire et les fonds à ce sujet servent directement à la prestation des services ou est-ce qu'une partie des fonds — et le cas échéant, combien? — vont dans les coffres des provinces?
Senator Fraser: Is it your impression that the victim fine surcharge, the surcharge money, all goes directly to actual services, or does some portion of it — and if so, how much — go to provincial administration?

Il va aussi « préciser que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée ».
It will also “specify that the victim surcharge must be paid within the reasonable time established by the lieutenant governor of the province in which it is imposed”.

Le comité a aussi appris que, même si le projet de loi C-37 rend la suramende compensatoire obligatoire, une deuxième audience pourra être tenue lors de laquelle le juge pourra dispenser le délinquant de payer la suramende s'il est prouvé qu'elle constituerait un préjudice injustifié.
The committee also learned that while Bill C-37 will serve to make the surcharge mandatory, offenders will be able to proceed to a second hearing, where a judge will be able to waive payment if undue hardship is shown.

J'étais rendue au troisième point, qui explique que si le contrevenant visé ne peut pas payer la suramende compensatoire, le projet de loi C-37 prévoit la possibilité de participer à un programme provincial de solutions de rechange à l'amende, qu'on pourrait aussi appeler le Programme d'option-amende.
I had reached my third point, which is this: if the offender in question is not able to pay the victim surcharge, Bill C-37 allows that individual the opportunity to participate in a provincial fine option program.