Vertaling van "payer la suramende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, si on a ordonné au contrevenant de payer la suramende dans les 30 jours et qu'il ne peut pas le faire dans ce délai, il aura la possibilité de s'adresser au tribunal pour expliquer qu'il a besoin de plus de temps. Toutefois, il n'y aura pas de mécanisme permettant de modifier le montant de la suramende.
So if it's a 30-day period to pay and he can't pay within 30 days, there's a procedure for him to go back to the court and explain why he needs more time to pay, but there won't be a mechanism to change the surcharge order, to reduce it or whatever.

Il est ironique de voir que le gouvernement ne fait pas confiance à la magistrature pour distinguer les délinquants qui sont capables de payer la suramende compensatoire de ceux pour lesquels ce serait un préjudice injustifié, mais que, en même temps, le gouvernement permet aux juges d'augmenter la suramende :
What seems ironic is that the government does not trust the judiciary's ability to distinguish between offenders who have the ability to pay the surcharge from those for whom the payment represents undue hardship, yet they are continuing to allow judges to increase the surcharge:

Par exemple, la Colombie-Britannique donne au contrevenant qui est incapable de payer la suramende compensatoire la possibilité de demander au juge de transformer la suramende en services communautaires.
For example, British Columbia offers an offender who is unable to pay a victim surcharge the ability to make an application to a judge to have it converted to a community service.

Selon ma collègue, quelles seraient les répercussions si on enlevait aux juges le pouvoir discrétionnaire de lever la suramende, surtout pour les Autochtones qui n'ont pas les moyens de payer ces suramendes?
In my colleague's opinion, what would be the repercussions of taking away judges' discretionary power to waive a surcharge, particularly for aboriginal people who do not have the means to pay these surcharges?

Or, bien des gens pourraient refuser de pays la suramende et se retrouver en prison en raison de leur refus, comme cet homme de l'Alberta qui a refusé de payer la suramende compensatoire pour une infraction commise dans le transport en commun, qui a fait l'objet d'un article paru dans la presse en mai 2011.
I point out that many people may well refuse to pay the fine surcharge and find themselves in custody because they are unwilling to pay it. A newspaper article from May 2011 points to an Alberta man who refused to pay a victim fine surcharge for a public transit infraction.