L'article 471 du projet de loi C-4 pose problème, je crois. Lorsque nous avons adopté l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, nous avions un but précis en tête. Si nous souhaitons soutenir, comme je le soutiens moi-même, que la composition de la Cour protège les trois juges du Québec, il est important de comprendre l'intention qu'avaient les législateurs en 1982.
The problem with clause 471 of Bill C-4 is that it was quite clear when we adopted section 41 of the Constitution in 1982 what we had in mind, because it is important, if we contend, as I contend, that the composition of the courts protects the three judges of Quebec, to understand what the legislators in those days in 1982 had in mind.