Vertaling van "cour suprême peut proposer " (Frans → Engels) :

La Cour suprême peut proposer des modifications qui n'ont pas pour objet de dénaturer les objectifs poursuivis par le législateur, comme en font foi les suggestions qu'elle a faites lorsqu'elle a conclu que les dispositions prescrivant l'affichage unilingue n'étaient pas conformes aux chartes canadienne et québécoise lors du jugement de 1988.
The Supreme Court can thus suggest amendments whose purpose is not to nullify the objectives of the legislature, as evidenced by the suggestions it made when it ruled in 1988 that Quebec's unilingual signage provisions violated the Canadian and Quebec Charters.

En fonction de la situation, la Commission peut décider de demander aide et conseil aux membres des réseaux judiciaires existant dans l'UE, tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l'UE[23], l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE[24] ou encore les conseils de la justice[25].
Depending on the situation, the Commission may decide to seek advice and assistance from members of the judicial networks in the EU, such as the networks of the Presidents of Supreme Courts of the EU[23], the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU[24] or the Judicial Councils[25].

Tous les services de la Cour suprême sont proposés en anglais et en français. De plus, les communications se font déjà dans les deux langues officielles.
All Supreme Court services are provided in English and French, and all communication already takes place in both official languages.

Comment peut-on s'opposer de façon si cavalière à une décision unanime de la Cour suprême et proposer des barrières insurmontables qui permettront au ministre de la Santé du Canada de biffer les initiatives qui pourraient améliorer le sort de personnes qui en ont tant besoin?
How can they be so cavalier in opposing a unanimous Supreme Court ruling and propose insurmountable barriers that will allow the federal health minister to strike down any initiatives that could improve the lives of people who need them so badly?

Oui, l'honorable caucus conservateur défie directement le jugement de la Cour suprême en proposant ce projet de loi de cette façon.
Yes, the hon. members of the Conservative caucus are directly challenging the Supreme Court by proposing this bill in this way.

Ceci peut être justifié par exemple lorsque des cours n'existent pas dans le pays concerné, notamment pour certains cours avancés, ou que les étudiants seraient de toute façon allés à l'étranger et que les universités de la Communauté proposent les cours les plus pertinents.
This may be justified, for example, where courses are lacking in the country concerned, including in some cases advanced courses; or where students would have gone abroad anyway and EC universities offer the most relevant courses.

La Cour suprême a proposé plusieurs solutions qu'elle jugerait appropriées. En examinant la Loi antiterroriste précédente, le comité de la Chambre et celui du Sénat ont consacré beaucoup de temps à cette question et ils ont formulé des recommandations très claires sur la façon de combler le vide laissé par la décision de la Cour.
Both the House committee and the Senate committee, in reviewing the previous anti-terrorism act, spent considerable time on this very issue and provided very clear recommendations on how to address the void left by the court's decision.

Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.
In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.
The panel shall comprise seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court, members of national supreme courts and lawyers of recognised competence, one of whom shall be proposed by the European Parliament.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.