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Traduction de «suprême nous dise » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, puisque l'opposition pense que le système de procès sommaires n'est pas équitable en regard de ce que prévoit la Constitution, la députée pourrait-elle nous dire s'il est arrivé qu'un juge en chef de la Cour suprême se dise du même avis après avoir examiné ce système?

Mr. Speaker, with respect to the summary trial system and the opposition's claim that it is not constitutionally fair, could the hon. member tell us any of the former chief justices who have reviewed the system and ever said that?


Étant donné l'arrêt de la Cour suprême, j'aimerais que la ministre nous dise si le gouvernement a l'intention de modifier ou de remplacer la Loi réglementant les produits du tabac ou de faire quelque chose (1200) L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous nous baserons sur l'arrêt de la Cour suprême.

Given the Supreme Court ruling, what are the government's plans to amend or replace the Tobacco Products Control Act and to deal with the situation as a result of the Supreme Court ruling? (1200 ) Hon. Diane Marleau (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, we will take guidance from the decision of the Supreme Court.


Deuxième leçon — il y en a d'autres mais je fais court — nous avons tous une énorme responsabilité, que ce soit les organisations de défense du droit ou les parlementaires, surtout à cette époque, de mettre de l'avant les droits et libertés de la personne, car il ne faut pas attendre que la Cour suprême nous dise, article par article, sur un texte — vous l'avez sûrement vu, sénateur Kinsella — de 170 pages, alinéa, par alinéa — et cela va prendre 20, 30, 40 ou 50 ans, et on ne sait combien de victimes, de Maher Arar, qui en pâtiront jusqu'alors — que tel article est conforme à la Charte des droits et libertés et tel autre ne l'est pas, e ...[+++]

Second lesson — there are others but I will be brief — we all have a tremendous responsibility, whether we are advocacy organizations or parliamentarians, particularly at this time, to promote human rights and freedoms, because we must not wait until the Supreme Court tells us, article by article, in a 170-page document — you have certainly seen this, Senator Kinsella — paragraph by paragraph, and it will take 20, 30, 40 or 50 years and who knows how many ...[+++]


J'ai donc besoin que la Cour suprême nous dise comment il faudrait réagir à une telle décision».

Therefore, I need direction from the Supreme Court as to how that decision should be handled" .


Nous devrions recommander que cette question soit examinée, au lieu d'attendre une fois de plus que la Cour suprême nous dise quoi faire.

We should recommend that be reviewed and not wait again until the Supreme Court tells us what to do.




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suprême nous dise ->

Date index: 2025-04-01
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