Traduction de «suprême du canada établit clairement » (Français → Anglais) :

La Cour suprême du Canada établit clairement que la décision de principe de procéder à une expropriation constitue bel et bien une décision de principe, et non une condition préalable pouvant être contestée.
The Supreme Court of Canada has made it clear that the policy decision to expropriate is a policy decision and not a precondition that can be challenged.

Toutefois, il y a une jurisprudence abondante provenant de la Cour suprême du Canada, qui établit clairement que la transparence constitue le principe—ce qui se reflète évidemment dans le projet de loi—, mais qu'il y a des circonstances dans lesquelles le secret sera dans une certaine mesure essentiel à la bonne administration de la justice et où les limites peuvent se justifier si elles sont soigneusement établies.
But there's sufficient case law from the Supreme Court of Canada that states quite clearly that openness is the principle—that's certainly reflected in this legislation also—but there will be occasions where covertness to a certain extent will be essential also for the proper administration of justice, and those limits can be justified where they are carefully tailored.

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Monro en 1966, la Cour suprême du Canada établit clairement le pouvoir du gouvernement fédéral sur la région de la capitale nationale.
In the Monro case, back in 1966, the Supreme Court of Canada clearly confirmed the power of the federal government over the National Capital Region.

L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 établit clairement que: «La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada.
Pursuant to section 52 of the Constitution Act, 1982, ``the Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect''.

L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 établit clairement que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada.
The Constitution Act, 1982, section 52, states clearly that the Constitution of Canada is the supreme law of Canada.