Traduction de «cour suprême du canada établit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

Cour suprême du Canada [ CSC | Cour suprême ]
Supreme Court of Canada [ S.C.C. | Supreme Court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada établit clairement que la décision de principe de procéder à une expropriation constitue bel et bien une décision de principe, et non une condition préalable pouvant être contestée.
The Supreme Court of Canada has made it clear that the policy decision to expropriate is a policy decision and not a precondition that can be challenged.

Monsieur le Président, les Canadiens l'ont dit clairement, et la Cour suprême l'a confirmé clairement dans sa décision de juin dernier: il faut interdire les demandes faites sans mandat en vue d'accéder aux données personnelles dont disposent les fournisseurs de services de télécommunications au sujet de leurs clients, car cela constitue une atteinte à la vie privée. Pourtant, plusieurs mois après la décision de la Cour suprême, les forces de l'ordre continuent cette pratique.
Mr. Speaker, Canadians made it clear and the Supreme Court in June made it clear that there should be no more warrantless requests for telecom customers' personal data, as it constitutes a privacy breach, yet months after the Supreme Court ruling, law enforcement agencies are still making these requests.

La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la police doit obtenir un mandat si elle n'est pas en poursuite immédiate, et elle l'a fait notamment en rejetant clairement, selon moi, l'opinion dissidente de Madame le juge L'Heureux-Dubé lorsqu'elle dit que la nécessité de préserver les éléments de preuve peut constituer une situation d'urgence.
The Supreme Court of Canada made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit, and also by rejecting outright, in my view, the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that the preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadia ...[+++] class=yellow2>n Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.
The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.

18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;
18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank;

Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Monro en 1966, la Cour suprême du Canada établit clairement le pouvoir du gouvernement fédéral sur la région de la capitale nationale.
In the Monro case, back in 1966, the Supreme Court of Canada clearly confirmed the power of the federal government over the National Capital Region.