Traduction de «cour suprême avait pourtant » (Français → Anglais) :

Dans sa décision, la Cour suprême avait pourtant statué que la preuve révélait que l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et que là où il n'existe guère, sinon aucune preuve, qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
In its decision, the Supreme Court ruled that the evidence indicated that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and where there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the minister should generally grant an exemption.

[29] En mai, une décision de promotion du Conseil supérieur de la magistrature a été annulée par la Cour suprême administrative qui a estimé que le Conseil n'avait pas tenu compte des résultats universitaires du candidat de manière appropriée.
[29] A promotion decision of the SJC was nullified by the Supreme Administrative Court in May as the consideration of academic results of the candidate by the SJC in this context was considered inappropriate.

Le Conseil d'Etat, qui avait pourtant saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.
Although the Council of State had referred questions for preliminary ruling to the Court, it then adopted a restrictive interpretation of the CJEU judgment in two judgments handed down in December 2012.

L'exercice n'était pourtant pas très difficile, puisque la Cour suprême avait précisé dans quels domaines le gouvernement devait apporter des changements.
This was not a great difficulty, from the standpoint that the Supreme Court identified the areas in which the government had to make changes.

H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;
H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;

Par exemple, sa chef intérimaire demande que le bilinguisme soit obligatoire pour les juges de la Cour suprême, et pourtant, le leader néo-démocrate à la Chambre, un des principaux lieutenants du parti et le représentant du NPD au comité de sélection, a appuyé la nomination des deux nouveaux juges de la Cour suprême dans le cadre d'un processus incluant tous les partis politiques.
For example, their interim leader is calling for mandatory bilingualism of Supreme Court justices, yet the NDP House leader, one of their top lieutenants and the party's representative on the committee, supported the nominations for the two new Supreme Court justices as part of an all-party process.

Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.
However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.

La Cour suprême avait alors déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives et les pratiques de common law relatives à ce moyen de défense À la suite de cette décision, rendue en 1991, l'ancien gouvernement progressif conservateur a présenté le projet de loi C-30 pour moderniser ce moyen de défense, pour corriger les dispositions que la Cour suprême avait jugées contraires à la Charte des droits et libertés et pour autoriser les tribunaux à déterminer en fonction de certains critères précis l'inaptitude [de l'accusé] à subir son procès.
The Supreme Court struck down the legislation and common law practices dealing with this defence as unconstitutional. Following this decision in 1991, the former Progressive Conservative government introduced Bill C-30 to modernize the insanity defence, to remedy the parts that the Supreme Court had deemed against the Charter of Rights and Freedoms and to allow the courts to use certain set criteria in determining whether an accused person was unfit to stand trial.

B. considérant que la Cour suprême avait fixé à trois ans le délai de retour à la démocratie,
B. whereas the Supreme Court had set a three-month deadline for the return to democracy,