Traduction de «suprême a jugé que cette notion était trop » (Français → Anglais) :

La Cour suprême a jugé que cette notion était trop vague dans certains contextes, mais il s'agissait de circonstances où un droit constitutionnel était atteint, ce qui n'est pas le cas en matière de citoyenneté.
The Supreme Court felt that this concept was too vague in certain contexts, but those involved circumstances in which a constitutional right was violated, which is not the case where citizenship is concerned.

C'est ce que nous avons constaté dans l'aquaculture: la province a jugé que le contrôle était trop coûteux et elle a cédé cette responsabilité au secteur privé.
And we've found what happened in aquaculture: the province found that monitoring was too expensive and it handed the responsibility over to the private sector.

La Cour suprême a jugé que cette restriction était constitutionnellement invalide en vertu de la Charte, parce qu'elle porte uniformément atteinte, et sans justification, au droit des membres de la bande à recevoir un traitement égal conforme aux principes du respect de la dignité humaine, et qu'elle pénalise ce que la cour a décrit comme une minorité discrète qui a souffert historiquement de discrimination.
The Supreme Court has ruled that this restriction is constitutionally invalid under the charter because it imposes a uniform infringement on the equal dignity of band members without any justification, and penalizes what the court has described as a discrete minority that has suffered historic discrimination.

C'est le défaut d'aviser la personne dont les communications avaient fait l'objet d'une interception qui a fait en sorte que la Cour suprême a jugé que cette disposition était constitutionnellement invalide en vertu de l'article 8 de la Charte contre les perquisitions et les fouilles abusives.
It was because of the failure to notify the object of the interceptions — the person — that the Supreme Court ruled that this provision was constitutionally invalid under section 8 of the Charter on reasonable search and seizure.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

Un nombre significatif de juges (36 %) a estimé que la procédure dans son ensemble était trop longue, un juge du Royaume-Uni ayant déclaré que cette situation pouvait s’expliquer par le fait que la CJE était surchargée de travail.
A substantial number of judges (36%) considered that the procedure as a whole was too lengthy, one judge from the United Kingdom stating that this could be explained by the fact that the ECJ was overworked.

Un juge d’une juridiction administrative suprême était déçu que l’association nationale du barreau ait arrêté de proposer des cours de droit communautaire parce qu’ils n’étaient pas assez demandés et coûtaient par conséquent trop chers.
A judge from a supreme administrative jurisdiction noted with disappointment that the domestic bar association had stopped offering Community law courses because such courses were not sufficiently in demand and therefore too costly.

J'aimerais vous entendre là-dessus (1600) M. Dominique Goubau: D'abord, sur la question de la constitutionnalité de la notion même d'intérêt de l'enfant, la Cour suprême a été très claire en 1993, dans l'affaire Young c. Young , où l'un des plaideurs avait plaidé que cette notion était tellement floue qu'elle en était devenue inconstitutionnelle, qu'elle n'était pas valide.
I would like to hear your opinion on that (1600) Mr. Dominique Goubau: First, on the question of the constitutionality of the very nature of the interests of the child, the Supreme Court was very clear in 1993, in Young v. Young, in which one of the parties had argued that this notion was so vague that it had become unconstitutional, that it was not valid.