Traduction de «cour suprême a jugé que cette notion était trop » (Français → Anglais) :

La Cour suprême a jugé que cette notion était trop vague dans certains contextes, mais il s'agissait de circonstances où un droit constitutionnel était atteint, ce qui n'est pas le cas en matière de citoyenneté.
The Supreme Court felt that this concept was too vague in certain contexts, but those involved circumstances in which a constitutional right was violated, which is not the case where citizenship is concerned.

La Cour suprême a jugé que cette restriction était constitutionnellement invalide en vertu de la Charte, parce qu'elle porte uniformément atteinte, et sans justification, au droit des membres de la bande à recevoir un traitement égal conforme aux principes du respect de la dignité humaine, et qu'elle pénalise ce que la cour a décrit comme une minorité discrète qui a souffert historiquement de discrimination.
The Supreme Court has ruled that this restriction is constitutionally invalid under the charter because it imposes a uniform infringement on the equal dignity of band members without any justification, and penalizes what the court has described as a discrete minority that has suffered historic discrimination.

C'est le défaut d'aviser la personne dont les communications avaient fait l'objet d'une interception qui a fait en sorte que la Cour suprême a jugé que cette disposition était constitutionnellement invalide en vertu de l'article 8 de la Charte contre les perquisitions et les fouilles abusives.
It was because of the failure to notify the object of the interceptions — the person — that the Supreme Court ruled that this provision was constitutionally invalid under section 8 of the Charter on reasonable search and seizure.

La Cour suprême a jugé que 72 heures, c'était trop long.
The supreme court felt that 72 hours was too long, but that a blackout was justifiable.

Les juges, réunis en séance plénière dans leur Cour suprême, ont jugé, à la majorité—il y a eu quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle parce qu'elle portait atteinte à la sécurité et à la liberté des personnes.
The judges sat as a full panel in their Supreme Court, and while there are some dissenting judges, the majority ruled that this kind of provision was unconstitutional as affecting security of the person and liberty interests.

Un juge d’une juridiction administrative suprême était déçu que l’association nationale du barreau ait arrêté de proposer des cours de droit communautaire parce qu’ils n’étaient pas assez demandés et coûtaient par conséquent trop chers.
A judge from a supreme administrative jurisdiction noted with disappointment that the domestic bar association had stopped offering Community law courses because such courses were not sufficiently in demand and therefore too costly.