Vertaling van "suprématie du gouvernement fédéral était abolie " (Frans → Engels) :

Concernant le Canadian Rock Festival, qui apparaît à la page 10.4 vol. II, des Comptes publics du Canada, 1997-1998: a) où et quand ce festival a-t-il eu lieu; b) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou contribué à cet événement; c) qu'a-t-on reçu en retour de la contribution du gouvernement fédéral; d) quels artistes ont participé au festival; e) quel était le montant des cachets versés par spectacle; f) pourquoi doit-on indemniser les six groupes ou personnes dont le nom figure dans les Comptes publics du Canada pour «responsabilité légale potentielle»; g) de quoi le gouvernement fédéral était-il tenu responsable?
Regarding the Canadian Rock Festival listed on page 10.4, Volume II, Number II, of the Public Accounts of Canada 1997-98: (a) where and when was the festival held; (b) how much did the federal government spend or contribute to the event; (c) what was received in return for the federal government's contribution; (d) who appeared at the festival; (e) how much were the performance fees per act; (f) why are the six groups or individuals listed going to be compensated for potential legal liability, and (g) what was the federal government liable for?

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

Certains universitaires partisans de cette approche ont dit que la suprématie du gouvernement fédéral était abolie aux paragraphes 35(1) et 35(3) et que la notion de gouvernance concurrente était reconnue.
Some scholars in this approach stated that paramountcy for the federal government was extinguished by sections 35(1) and 35(3) and concurrency governance was acknowledged.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.
Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.

(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.
(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

La contribution du gouvernement fédéral était de 50 p. 100, celle des provinces de 50 p. 100. Le gouvernement fédéral et les provinces formaient à l'époque un réel partenariat et l'idée que le gouvernement fédéral et les provinces travaillent ensemble à la recherche de solutions nouvelles dans le domaine des soins de santé était alors en quelque sorte légitime.
At that time there was a real partnership between the federal government and the provinces. There was some legitimacy to the notion that the feds and the provinces could work together on seeking new and innovative solutions to health care.