Vertaling van "observations du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir les observations du gouvernement intéressé
to obtain the comments of the Government concerned

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]
television infra-red observation satellite [ TIROS | television and infra-red observation satellite ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

satellite de pointe d'observation de la Terre [ satellite de pointe d'observation de la planète | satellite d'observation de la terre de pointe | satellite perfectionné d'observation de la planète ]
advanced earth observing satellite [ ADEOS,MIDORI | Advanced Earth Observing Satellite | advanced earth observation satellite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir la stricte observance des principes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long de la phase de transfert des compétences dont se départit le gouvernement des États-Unis, et également par la suite; le comité consultatif des gouvernements assurera en premier lieu pour les pouvoirs publics la nécessaire supervision de cette transition.
The Commission will take the necessary steps to ensure that the principles of openness, transparency and respect for international agreements, are fully observed in the remainder of the transition of authority from the United States government and thereafter, the necessary governmental oversight being exercised in the first instance by the Governmental Advisory Committee.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

Dans le cadre de cette enquête, plusieurs tiers lui ont communiqué des observations: le gouvernement espagnol, celui de Gibraltar, l'exécutif des îles Åland et la confédération espagnole des organisations professionnelles.
In the context of this investigation the Commission received comments from diverse third parties: the Spanish Government, the Government of Gibraltar, the Åland Islands Executive and the Spanish Confederation of Business Organisations.

L'ouverture de la procédure formelle d'examen permettra de recueillir les observations du gouvernement espagnol ainsi que des tiers intéressés avant que la Commission ne prenne une décision finale sur la compatibilité des aides en cause.
Under the formal investigation procedure the Spanish Government and any other interested parties will have an opportunity to submit their observations before the Commission takes a final decision on the compatibility of the schemes.

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
2. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.

Après avoir mené une enquête conformément à la procédure applicable en matière d'aides d'Etat et pris en considération les observations du gouvernement autrichien et des tierces parties à propos de l'aide à Agrana Stärke GmbH, la Commission a conclu que l'octroi d'aides qui auraient pour effet d'augmenter plus encore la capacité dans le secteur de l'amidon ne pouvait pas être considéré comme compatible avec l'intérêt général.
After undertaking an investigation in accordance with the State aid procedure and considering the observations provided by the Austrian government and third parties on aid to Agrana Stärke GmbH, the Commission concluded that the provision of aids which would have the effect of further increasing capacity in the starch sector could not be considered compatible with the common interest.

Je vais tenter de répondre à ses commentaires sur ma façon de tromper la population et sur le fait que le vérificateur général n'a pas nuancé ses observations lorsqu'il a approuvé les états financiers (1605) Je reconnais que le vérificateur général n'a pas formulé de réserves à ce sujet, car il a dit: «En substance, les changements et les effets attendus cette année-là pourraient se produire, mais tous ceux qui observent le gouvernement du Canada, même de loin, pourraient reconnaître que c'était là l'intention du gouvernement».
I will try to answer his comments about my misleading the public and that the auditor general did not qualify his observations in his signing off on the financial statements (1605 ) I agree with the hon. member. He did not make a reservation on it because he said: ``Substantially the changes and effect that would occur that year might happen but the significance would happen and those looking at the Government of Canada from afar would be able to recognize that that is the intent of the government''.

La Commission s'est prononcée sur la suite à donner aux observations du gouvernement allemand en matière d'application du principe de subsidiarité (note adressée par le Représentant permanent de l'Allemagne au Secrétaire général de la Commission le 16 novembre 1993).
The Commission has delivered its opinion on the follow-up to the German Government's comments regarding application of the subsidiarity principle (note of 16 November 1993 from the Permanent Representative of Germany to the Secretariat-General of the Commission).