Traduction de «suppression des formalités devrait également » (Français → Anglais) :

En outre, la suppression des formalités devrait également toucher les institutions européennes elles-mêmes, car elles créent aussi, dans certains cas, des documents officiels (décisions de justice, droit de la concurrence, droit de la fonction publique, écoles européennes).
In addition, the abolition of formalities should also extend to the EU Institutions themselves, as they also issue public documents in individual cases (court decisions, competition law, civil service law, the European Schools).

Parallèlement aux accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi des visas actuellement en vigueur ou en cours d'élaboration avec les pays du partenariat oriental, l'UE devrait également s'efforcer de conclure avec les pays partenaires du Sud des accords assouplissant l'octroi des visas en même temps que des accords de réadmission.
Along with the visa facilitation and readmission agreements in force or under elaboration with Eastern Partnership countries, the EU should also seek to conclude visa facilitation agreements, simultaneously with readmission agreements, with partner countries in the South.

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.
The scope of the Title on grants should also take account of the introduction in the Financial Regulation of, on the one hand, specific titles on prizes and financial instruments and, on the other hand, of the key rules applicable to grants, eligible costs, deletion of the degressivity principle, use of simplified forms of grants (lump sums, unit costs and flat rates) and removal of compulsory submission of pre-financing guarantees.

Un soutien spécifique devrait également permettre d'atténuer les conséquences de la suppression progressive des quotas laitiers et du découplage des aides dans certains secteurs particulièrement sensibles.
Specific support should also be available to buffer the consequences of the phasing-out of milk quotas and the decoupling of support in particularly sensitive sectors.

Des règles claires et communes, combinées à un meilleur contrôle de leur application et à la suppression des formalités administratives inutiles, contribueront à créer des conditions de concurrence égales entre les transporteurs routiers.
Clearer and common rules, combined with better enforcement and the elimination of unnecessary red-tape, will contribute to a level playing field between road hauliers.

(10) L’octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l’instauration d’un préfinancement de 100 % en tant que règle de base ou la possibilité d’avoir recours à un financement fondé sur des sommes forfaitaires, un taux forfaitaire et des coûts unitaires.
(10) The award of contributions should also be simplified and adapted to the specificities of the European political parties, in particular by the absence of selection criteria, the establishment of 100% pre-financing as a general rule or the possibility to use lump sums, flat-rate and unit cost financing.

Ledit article devrait également prévoir une période de suppression progressive pour les articles traités pour lesquels aucune demande d'approbation de la substance active pour le type de produit concerné n'aura été présentée d'ici le 1 septembre 2016.
That Article should also provide for a phasing-out period for treated articles for which no application for the approval of the active substance for the relevant product-type is submitted by 1 September 2016.

(7 ter) La suppression des formalités intermédiaires devrait s'accompagner des garanties nécessaires pour assurer, en particulier, le plein respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, conformément à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(7b) The abolition of intermediate formalities should be accompanied by necessary safeguards aimed in particular at ensuring full respect of the rights of the defence and the right to a fair trial, as enshrined in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En 2005, l’Organisation mondiale du commerce a supprimé les restrictions relatives aux importations en provenance de pays membres, et l’Union européenne devrait également simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises, principalement en allégeant les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté.
In 2005, the World Trade Organisation repealed the restrictions on imports originating in Member States, and the European Union should also simplify the legislation in force with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the Community.

La suppression des obstacles dans les services devrait également permettre d'améliorer la mobilité des travailleurs, salariés ou non salariés.
Removing existing barriers in services should also enhance the mobility of workers, be it as employed or self-employed.